Arrêt 152856 - - 16/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.856 No Rôle: A. 132527/XI-15742 Affaire: Arrêt 152856 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.856 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.856 du 16 décembre 2005 G./A.132.527/XV-15.742 En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chez Me TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron, ayant élu domicile chez MeD. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2003 par la société privée à responsabilité limitée LAS VEGAS, qui demande l’annulation de “la délibération du conseil communal de la Ville de Mouscron du 28 octobre 2002 dont la requérante a eu connaissance le 5 décembre 2002”; Vu l'arrêt no 133.836 du 13 juillet 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XV - 15.742- 1/2 Vu le courrier adressé le 8 octobre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XV - 15.742- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.856 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.836 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div