id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.859 No Rôle: A. 103172/XI-16000 Affaire: Arrêt 152859 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.859 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.859 du 16 décembre 2005 G./A.103.172/XI-16.000 En cause : la société privée à responsabilité limitée C.P.F., ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2001 par la société privée à responsabili- té limitée C.P.F. qui demande l’annulation de : "
- la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi du 23 janvier 2001 «1) d'approuver le texte destiné à fixer les conditions d'exploitation des quatre établissements de jeux de hasard de classe II situés à Charleroi, conditions auxquelles les exploitants devront conventionnellement adhérer; 2) de soumettre ces dites conditions à l'adhésion des exploitants des quatre établissements suivants : - SONIC S.A. - rue Charlermagne 27 - 1348 Ottignies pour l'établissement situé rue du Commerce 5 à 6000 Charleroi; - S.A. EUROPE PARK AMUSEMENT - rue Emile Constant 43 -6031 Monceau-sur-Sambre pour l'établissement situé rue Zénobe Gramme 7 à 6000 Charleroi; - S.A. FAMILY CENTRE TIROU - chaussée de Mons 544 - 7100 St- VAAST pour l'établissement situé 147-149 boulevard Tirou à 6000 Charleroi; - CIRCUS GUILLEMINS S.A. - rue des Bayards 22-24 - 4000 Liège pour l'établissement situé RN5 à 6041 Gosselies; 3) de communiquer la présente délibération au prochain conseil communal»;
- la décision implicite qui en résulte de refuser de conclure toute autre convention et par suite une convention avec la S.P.R.L. C.P.F., ce qui fut confirmé par la lettre du 7 février 2001 sous la signature du bourgmestre"; XI - 16.000 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 97.801 du 12 juillet 2001 accueillant partiellement la demande de suspension et réservant les dépens; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 8 février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 16.000 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.000 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.859 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div