Arrêt 152860 - - 16/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.860 No Rôle: A. 109970/XI-15461 Affaire: Arrêt 152860 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.860 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.860 du 16 décembre 2005 G./A. 109.970/XI-15.461 En cause : THIEFRY Bernadette, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
2. La Commission des jeux de hasard. ayant élu tous deux domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 septembre 2001 par Bernadette THIEFRY, qui demande l’annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 27 juin 2001 qui refuse de lui délivrer une licence de classe B pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II à Rumes; Vu l'arrêt no 102.574 du 17 janvier 2002 rejetant la demande de suspension et réservant les dépens; Vu la demande de poursuite de la procédure du 19 février 2002; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 15.461 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 août 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 octobre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendu; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à charge de la requérante. XI - 15.461 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.461 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.860 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.102.574 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div