Arrêt 152861 - - 16/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.861 No Rôle: A. 87129/XI-7349 Affaire: Arrêt 152861 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.861 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.861 du 16 décembre 2005 G./A.87.129/XI-7349 En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile chez Me Bruno PUTZEYS, avocat, avenue Brugmann, 311, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 1999 par Evelyne VERSCHUE- REN qui demande l’annulation de la décision de la partie adverse rejetant sa demande d’équivalence de diplôme, qui lui fut notifiée par courrier daté du 2 septembre 1999; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du XI - 7349 - 1/3 Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 1er février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. XI - 7349 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 7349 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.861 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div