id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.862 No Rôle: A. 137644/XI-15813 Affaire: Arrêt 152862 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.862 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.862 du 16 décembre 2005 G./A.137.644/XI-15.813 En cause : TOLEDO Erella, ayant élu domicile avenue des Aubépines 58 1180 Bruxelles, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
- le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2003 par Erella TOLEDO, qui demande l’annulation des décisions suivantes : “
- La décision du 3 avril 2003 de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la justice adoptant la liste des candidats présentés et non présentés aux vingt places vacantes de juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles avec première désignation aux Tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles (dont la vacance a été publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2002), notifiée à la requérante par lettre datée du 10 avril 2003, en tant qu'elle refuse la présentation de la candidature de la requérante (annexe 1);
- la décision du Roi du 15 mai 2003, notifiée le 19 mai 2003, d’où résulte[nt] l’acceptation de cette présentation par le Roi et sa décision de refuser la nomination de la requérante à une place vacante de juge de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles à la suite de l'appel publié au Moniteur belge du 7 décembre 2002 (annexe 2)”; XI - 15.813 - 1/3 Vu l'arrêt no 120.391 du 11 juin 2003 accordant la suspension et réservant les dépens; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 10 mai 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 15.813 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.813 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.862 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.391 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div