Arrêt 152864 - - 16/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.864 No Rôle: A. 83919/XI-6250 Affaire: Arrêt 152864 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.864 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.864 du 16 décembre 2005 G./A.138.875/XI-6250 En cause : RISHA André, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Sébastien DEPRE, avocats, avenue Defré, 19, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de la Source, 68-70, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 1999 par André RISHA qui demande l’annulation de "la décision de la partie adverse aux termes de laquelle la demande d’équivalence complète du diplôme de docteur en médecine du requérant est rejetée”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du XI - 6250 - 1/2 Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 19 novembre 2003 par le greffe du Conseil d'Etat au requérant l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendu; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 6250 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.864 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div