Arrêt 152871 - - 16/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.871 No Rôle: A. 110564/XI-15495 Affaire: Arrêt 152871 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 06:47 Fiche Arrêt no 152.871 du 16 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.871 du 16 décembre 2005 G./A.110.564/XI-15.495 En cause :

1. la S.A. CITEXAR,
2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,
3. POPO ANEKE Abonza,
4. SANI Sergio, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2001, par la S.A. Citexar, la S.A. Golden Palace Waterloo, Abonza Popo Aneke et Sergio Sani qui demandent l'annulation “de la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles a décidé de refuser de conclure la convention visée à l’article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, pour la salle de jeux Golden Palace Bruxelles située rue Marché au Charbon 43 à 1000 Bruxelles”; Vu l'arrêt n/ 106.652 du 17 mai 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'arrêt no 135.369 du 24 septembre 2004 décrétant le désistement des deux premières requérantes, liquidant les dépens afférents à celles-ci et rouvrant les débats pour le surplus; XI - 15.495 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 4 novembre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat aux troisième et quatrième requérants les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendus dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les troisième et quatrième requérants n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas non plus demandé à être entendus; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement des troisième et quatrième requérants est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des troisième et quatrième requérants à concurence de 173,53 euros chacun. XI - 15.495 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, président de chambre, HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.495 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.871 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.652 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div