Arrêt 153066 - Permis d’environnement - 21/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.066 No Rôle: A. 165872/XIII-3863 Affaire: Arrêt 153066 - Permis d'environnement - 21/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:58 Fiche Arrêt no 153.066 du 21 décembre 2005 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.066 du 21 décembre 2005 A.165.872/XIII-3863 En cause :

1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine,
2. GOETHALS Alexandre,
3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 10 octobre 2005 par Marie-Christine FOCANT- BUON VISO, Alexandre GOETHALS et l'association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2005 du Ministre de la Région wallonne chargé de l'agriculture, de la ruralité, de l'environnement et du tourisme accordant à la société anonyme CARRIERES DES XIIIr - 3863 - 1/3 NUTONS un permis d'environnement visant à la valorisation par concassage-criblage mobile de la découverture d'une carrière de petit granit à ciel ouvert à 5530 Yvoir- Durnal, rue de Chansin,33; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu l'arrêt no 149.007 du 16 septembre 2005 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 27 octobre 2005 par laquelle la société anonyme CARRIERE DES NUTONS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. MOERYNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 27 octobre 2005, la société anonyme CARRIERE DES NUTONS demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; XIIIr - 3863 - 2/3 Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose comme suit en son article 4, alinéa 3 : "Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (...)"; qu'à l'audience du 14 décembre 2005, les requérants n'étaient ni présents ni représentés; que la demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme CARRIERE DES NUTONS dans la procédure en référé est accueillie. Article
4. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
5. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société anonyme CARRIERE DES NUTONS, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge des requérants. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt et un décembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIIIr - 3863 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.066 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.007 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.814 ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.759 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div