Arrêt 153118 - - 22/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.118 No Rôle: A. 156918/VIII-4754 Affaire: Arrêt 153118 - - 22/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 07:02 Fiche Arrêt no 153.118 du 22 décembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.118 du 22 décembre 2005 A.156.918/VIII-4754 En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitée Société immobilière de service public "LA MAISON LIEGEOISE", Parvis des Ecoliers 1 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 novembre 2004 par Jean-Marie COLLIN qui demande l'annulation de la décision du 8 octobre 2004 de le démettre d'office; Vu l'arrêt no 136.956 du 29 octobre 2004 suspendant, en extrême urgence, l'exécution de la même décision; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4754 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 novembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt o n 136.956 du 29 octobre 2004 qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué, le Conseil d'Etat ayant considéré que les trois moyens de la demande de suspension étaient sérieux; Considérant que lors de la procédure en suspension d'extrême urgence, la partie adverse n'a pas déposé le dossier administratif; qu'après l'arrêt précité, elle n'a toujours pas fourni le dossier administratif et n'a pas déposé de mémoire en réponse, pas plus que de dernier mémoire; que, dans ces circonstances, le Conseil d'Etat, ayant procédé à un réexamen complet de l'affaire, n'aperçoit pas la raison qui pourrait le conduire à s'écarter du raisonnement et du dispositif de l'arrêt précité; qu'en conséquence, les trois moyens de la requête sont fondés, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 8 octobre 2004 de démettre d'office Jean-Marie COLLIN. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4754 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4754 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.118 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.956 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div