Arrêt 153165 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.165 No Rôle: A. 133240/VI-16451 Affaire: Arrêt 153165 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.165 du 23 décembre 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION. no 153.165 du 23 décembre 2005 G./A.133.240/VI-16.451 En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G. CONSTRUCTION, en faillite, curateur : Mes Marc-Alain SPEIDEL et B. VANHAM, avocats, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNE DE MORLANWELZ, représentée par son Collèges des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 2003 par la société anonyme E.G. CONSTRUCTION, qui demande l'annulation : " 1) de la décision prise à une date inconnue par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Morlanwelz décidait que l’offre déposée par la requérante dans le cadre du marché de rénovation des anciennes boulonneries Cambier à Morlanwelz (cahier spécial des charges, no TC 363) n’a pas été choisie; 2) de la décision prise à une date inconnue par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Morlanwelz attribue le marché de rénovation des anciennes boulonneries Cambier à Morlanwelz (cahier spécial des charges, no TC 363) à un autre soumissionnaire que la requérante."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d’Etat; VI-16.451-1/3 Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Guy UYTTENDAELE, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il appert des annexes au Moniteur belge du 11 mai 2004 que la société requérante a été déclarée en faillite par le Tribunal de commerce de Nivelles; qu’invités à indiquer, dans un délai d’un mois, leur volonté de reprendre l’instance, aucun des curateurs ne s’est manifesté; que, partant, il y a lieu de biffer la cause du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no 133.240/VI-16.451 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la société anonyme E.G. CONSTRUCTION. VI-16.451-2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI-16.451-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.165 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div