Arrêt 153166 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.166 No Rôle: A. 86046/VI-16891 Affaire: Arrêt 153166 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.166 du 23 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.166 du 23 décembre 2005 G./A.86.046/VI-16.891 En cause : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source, nos 68-70, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 août 1999 par la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, qui demande l'annulation de “l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant réglementation des conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique”; Vu l'arrêt no 126.671 du 19 décembre 2003 rouvrant les débats; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juillet 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI -16.891 - 1/3 Vu la lettre du 10 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me KAISER, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 novembre 2005, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. VI -16.891 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI -16.891 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.166 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.671 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div