Arrêt 153167 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.167 No Rôle: A. 156662/VI-16785 Affaire: Arrêt 153167 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-13 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.167 du 23 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.167 du 23 décembre 2005 G./A.156.662/VI-16.785 En cause : La societe cooperative a responsabilite limitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16, 1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée "Le Home" qui demande l'annulation de "la décision du Comité de direction de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 17 août 2004"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, du 2 août 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI - 16.785 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Christophe LEPINOIS, avocat comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 8 février 2005, la requête introduite par la société coopérative à responsabilité limitée "Le Home" a été transmise à la partie adverse; que, le 11 avril 2005 celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 27 avril 2005, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que, par courrier du 8 août 2005, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 24 août 2005, le conseil de la partie requérante a demandé à être entendu; Considérant que, lors de l’audience du 20 décembre 2005, il n’a invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui l’aurait empêché de transmettre au Conseil d’Etat un mémoire en réplique; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 16.785 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI - 16.785 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.167 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div