Arrêt 153168 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.168 No Rôle: A. 161708/VI-16907 Affaire: Arrêt 153168 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.168 du 23 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.168 du 23 décembre 2005 G./A.161.708/VI-16.907 En cause : VERBEEREN Michel, avenue des Cerisiers, no 24, 7943 Gages, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l’Intérieur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2005 par Michel VERBEEREN qui demande l'annulation "du refus du renouvellement de la délivrance de la carte d’identification d’agent de gardiennage"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, du 19 octobre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 octobre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2005 à 9.30heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI - 16.907 - 1/3 Entendu, en ses observations, Mme Anne-Laure DE CREM, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 7 juin 2005, la requête introduite par Michel VERBEEREN a été transmise à la partie adverse; que, le 2 août 2005 celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 8 août 2005, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que, par courrier du 21 octobre 2005, les parties ont été averties de ce que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 31 octobre 2005, le requérant a demandé à être entendu; Considérant que, lors de l’audience du 20 décembre 2005, le requérant n’a pas comparu; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.907 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI - 16.907 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.168 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div