Arrêt 153169 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.169 No Rôle: A. 163909/VI-16962 Affaire: Arrêt 153169 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.169 du 23 décembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.169 du 23 décembre 2005 G./A.163.909/VI-16.962 En cause : l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES, ayant élu domicile chez M. Kwaku AGYEMAN, rue Murillo, no 39, 1000 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Anderlecht,
2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2005 par l'association sans but lucratif FAITH FOUNDATION MINISTRIES qui demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 du bourgmestre de la commune d'Anderlecht ordonnant la fermeture de la "Faith Foundation"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 décembre 2005 à 14.30 heures; VI - 16.962 - 1/3 Vu la lettre du 23 novembre 2005 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005 convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Venceslas WORONOFF, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Hervé PENNINCKX, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en annexe à un courrier daté du 1er septembre 2005, le conseil des parties adverses a communiqué au Conseil d’Etat la décision prise le 16 août 2005 par le bourgmestre d’Anderlecht de retirer la décision attaquée; que, partant, le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la Commune d’Anderlecht. VI - 16.962 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL , Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL P. NIHOUL VI - 16.962 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.169 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div