Arrêt 153170 - Marchés publics - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.170 No Rôle: A. 161218/VI-16884 Affaire: Arrêt 153170 - Marchés publics - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-12 Consultations: 68 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.170 du 23 décembre 2005 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.170 du 23 décembre 2005 G./A.161.218/VI-16.884 En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2005 par la société anonyme TRASYS qui demande l'annulation de "la décision par laquelle, le 24 janvier 2005, la partie adverse a attribué à la société ACCENTURE un marché public portant sur la mise en oeuvre informatique des résultats du re-engineering de la direction générale des médicaments du SPF Santé publique"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, du 19 octobre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI - 16.884 - 1/3 Vu la lettre du 24 octobre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que, dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2005 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Augustin DAOUT, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 7 juin 2005, la requête introduite par la société anonyme TRASYS a été transmise à la partie adverse; que, le 29 juillet 2005 celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 2 août 2005, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que, par courrier du 24 octobre 2005, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 25 octobre 2005, le conseil de la partie requérante a demandé à être entendu; Considérant qu’il ressort des pièces de la procédure que, par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2005, le conseil de la partie requérante a VI - 16.884 - 2/3 adressé un mémoire en réplique au Conseil d’Etat; que, dans ces conditions, la cause doit être renvoyée à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. La cause est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI - 16.884 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.170 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div