Arrêt 153173 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.173 No Rôle: A. 115694/VI-16185 Affaire: Arrêt 153173 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 07:08 Fiche Arrêt no 153.173 du 23 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.173 du 23 décembre 2005 G./A.115.694/VI-16.185 En cause : la S.A. NIEZEN, ayant élu domicile chez Me Béatrice DEGREVE, avocat, rue de Saint-Ghislain, no 6, 7950 Chièvres, contre : la Ville de Bastogne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 2002 par la société anonyme NIEZEN qui demande l'annulation de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bastogne le 9 novembre 2001 attribuant à la société anonyme ALUSIGN un marché d'amélioration de la sécurité routière à Bastogne - Année 2001/1 - Recogne; Vu le mémoire ampliatif; Vu la lettre du 15 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 16.185- 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Luc DEPRE, loco Me Béatrice DEGREVE, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 15 novembre 2005, la requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI - 16.185- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div