Arrêt 153174 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.174 No Rôle: A. 164367/VI-16968 Affaire: Arrêt 153174 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 07:09 Fiche Arrêt no 153.174 du 23 décembre 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.174 du 23 décembre 2005 G./A.164.367/VI-16.968 En cause :

1. La société privée a responsabilité Limitée FERME BODSON,
2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre :
3. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE TROIS PONTS,
4. LA COMMUNE DE TROIS-PONTS. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 18 juillet 2005 par la société privée à responsabilité limitée FERME BODSON et Jacques BODSON, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "l’arrêté de police du bourgmestre de la commune de Trois-Ponts du 4 juillet 2005 décidant notamment d’interdire le stationnement des véhicules et la circulation des véhicules (à l’exception des véhicules de secours) sur les chemins nos 12 et 10 (lire: 17) depuis le carrefour de l’Eglise jusqu’au-delà de l’immeuble no 12 à Saint-Jacques le lundi 25 juillet 2005 et déviant la circulation des véhicules via Bergeval"; Vu l'arrêt no 147.758 du 22 juillet 2005 confirmant la suspension ordonnée par l’arrêt no 147.757 du 20 juillet 2005; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI - 16.968 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Fabian CULOT, loco Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocat, comparaissant pour les requérants; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 147.758 du 22 juillet 2005 doit être levée, DECIDE: Article unique. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 147.757 du 20 juillet 2005 et confirmée par l’arrêt n/ 147.758 du 22 juillet 2005 est levée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI - 16.968 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.174 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.757 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.758 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div