Arrêt 153178 - - 23/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.178 No Rôle: A. 157077/VI-16793 Affaire: Arrêt 153178 - - 23/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 07:09 Fiche Arrêt no 153.178 du 23 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.178 du 23 décembre 2005 G./A.157.077/VI-16.793 En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Buxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 octobre 2004 par la Région wallonne qui demande l'annulation de "l’arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat , rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties; VI - 16.793 - 1/3 Vu la lettre du 10 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 décembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations,Me KAISER, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Guy UYTTENDAELE, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 novembre 2005, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 16.793 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille cinq par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VI - 16.793 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.178 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div