Arrest 153232 - - 04/01/2006

(3), tenzij hij (zij) beschikt over de documenten die vereist zijn om er zich naar toe te begeven

(4). Haar twee minderjarige kinderen dienen haar te volgen: Nemov Erdjanik /02.04.1992 en Djavadian Karina /14.12.1989 REDEN(EN) VAN DE BESLISSING:

(2)* artikel 7, eerste lid, 1/: verblijft in het Rijk zonder houder te zijn van de vereiste documenten; de betrokkene is niet in het bezit van een geldig paspoort voorzien van een geldig visum. Indien dit bevel niet opgevolgd wordt, loopt hij (zij) gevaar, onverminderd rechtsvervolging overeenkomstig artikel 75 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, naar de grens te worden geleid en te dien einde te worden opgesloten gedurende de periode die strikt noodzakelijk is voor de uitvoering van de maatregel overeenkomstig artikel 27 van dezelfde wet. (...).”. 2. Over de gegrondheid van het beroep. 2.1.1. Overwegende dat verzoekster als eerste middel aanvoert: “A. PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE BONNE ADMINISTRATION. D’EQUITABLE PROCÉDURE ET DU CONTRADICTOIRE EN TANT QUE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT ATTENDU QUE la décision contestée est contraire aux principes du respect des droits de la défense, de bonne administration, d'équitable procédure et du contradictoire en tant que principes généraux de droit; QU'en effet, les 07.01.2002 et 08.01.2002, la requérante a introduit une requête en suspension et un recours en annulation au Conseil d’Etat contre la décision du CGRA du 18.12.2001 confirmant le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 16.03.2001; QUE ces recours sont toujours pendants actuellement au Conseil d’Etat sous la référence G/A 115.297/XIV-7.997; ATTENDU QUE nonobstant l'introduction de ces recours, la requérante s'est vue notifier le 09.10.2002 une décision lui enjoignant l'ordre de quitter le territoire; ATTENDU QU'en raison de l'introduction d'une requête en suspension et d'un recours en annulation, toujours actuellement pendants au Conseil d’Etat, la décision contestée ne se justifie nullement; QU'il est en effet contraire au respect des droits de la défense et au principe de bonne administration que la requérante puisse être expulsée et reconduite au Tadjikistan, alors que le Conseil d’Etat ne s'est pas encore prononcé sur la requête en suspension et le recours en annulation introduits les 07.01.2002 et 08.01.2002; QUE si en exécution de la décision contestée, la requérante était ainsi expulsée par les autorités belges vers le Tadjikistan, elle serait dans l'impossibilité absolue d'organiser sa défense tant dans le cadre de la requête en suspension et du recours en annulation introduits au Conseil d’Etat sous la référence G/A 115.297/XIV-7.997; QUE le respect de ces principes généraux élémentaires de droit exige l'annulation de la décision notifiée à la requérante par le délégué du Ministère de l’Intérieur le 09.10.2002; A.1. Ordre de quitter le territoire et présomption de renonciation à la demande d'asile en cas de retour dans le pays d'origine XIV-12.344-3/25 ATTENDU QU'il est communément admis par l’Etat Belge que lorsqu'un candidat réfugié politique rejoint, même temporairement, son pays d'origine, il est réputé renoncer à sa demande d'asile en Belgique; QUE selon le Conseil d’Etat, «Un étranger cesse d'avoir un intérêt à poursuivre l'annulation d'une mesure d'éloignement lorsqu'il y a obtempéré» (CE, n/ 22.482, 17.09.1982); QUE le Conseil d’Etat a précisé que, dans la mesure où un ordre de quitter le territoire était exécutable une seule fois, il ne pouvait être attaqué si l'étranger y avait obtempéré (CE, n/ 54.927, 06.09.1995); QU'en conséquence, si la requérante venait à regagner le Tadjikistan, elle serait présumée renoncer à sa demande d'asile et donc aux procédures actuellement pendantes au Conseil d'Etat; QUE les autorités belges ne se sont pas encore prononcées définitivement sur la demande d'asile de la requérante; Qu'une requête en suspension et un recours en annulation introduits les 07.01.2002 et 08.01.2002 contre la décision du CGRA du 18.12.2001 confirmant le refus de séjour sont toujours actuellement pendants au Conseil d’Etat sous la référence G/A 115.297/XIV-7.997; QUE l'attitude de l’Etat Belge d'enjoindre à la requérante l'ordre de quitter le territoire est pour le moins contradictoire avec la présomption de renonciation à la demande d'asile et aux procédures pendantes devant le Conseil d’Etat en cas de retour dans le pays d'origine; A.2. Expulsion vers le pays d'origine et arrêt du Conseil d’Etat annulant la décision enjoignant l'ordre de quitter le territoire ATTENDU QUE si elle était expulsée vers le Tadjikistan, la requérante serait dans l'impossibilité absolue de retourner en Belgique en cas d'annulation de la décision contestée par le Conseil d’Etat; QUE les autorités tadjikes ne délivreront jamais un visa de retour à la requérante au vu de son origine ethnique russe et de sa fuite avortée en Belgique; QUE compte tenu des persécutions déjà subies, la requérante n'a aucun intérêt à se manifester auprès des autorités tadjikes; QUE l’Etat Belge ne dispose d'aucun pouvoir coercitif auprès des autorités tadjikes afin de localiser la requérante et d'organiser son retour; QUE l’Etat Belge ne peut examiner décemment le dossier de la requérante avec toute l'attention voulue; QUE quand bien même, si par impossible, la requérante parvenait à rentrer en Belgique, il y a lieu de s'interroger sur l'attitude qu'adopteront les autorités belges (autorisation provisoire de séjour, reprise ab initio de la procédure d'asile ? ...); A.3. Violation flagrante des droits de la défense ATTENDU QUE l'expulsion de la requérante vers le Tadjikistan constituerait un obstacle sérieux à sa défense; QUE l'éloignement de la requérante dans son pays d'origine rend pratiquement impossible tout contact avec son avocat; QU'il s'agit d'une atteinte grave aux droits de la défense QUE la procédure d'asile exige une relation suivie et régulière entre le candidat réfugié politique et son avocat; QUE l'avocat doit pouvoir s'entretenir à tout moment avec le demandeur d'asile, afin de faire le point dans le dossier, et d'envisager les procédures à suivre; QUE la présence d'un interprète est par ailleurs indispensable pour traduire les propos du candidat réfugié; QU'en l'espèce, l'expulsion de la requérante vers le Tadjikistan annihilerait tout contact avec son avocat; Qu'en outre, la requérante craint légitimement pour sa vie compte tenu des persécutions déjà subies au Tadjikistan en raison de son origine ethnique russe; Que la requérante se verrait contrainte d'être cachée dans son propre pays et de se faire oublier des autorités tadjikes; QUE pour sa propre sécurité, la requérante devrait changer de nom; QUE suite à son départ du Tadjikistan, la requérant aura été rayé des listes de la population; QU'ayant été rayé des listes, le requérante aura perdu tous ses droits de citoyen; Qu'elle n'aura dès lors plus d'existence légale; A.4. Absence de secret de la correspondance au Tadjikistan XIV-12.344-4/25 ATTENDU QUE quand bien même un échange épistolaire pourrait avoir lieu entre la requérante et son avocat, il ne pourrait en pratique que s'avérer difficile et dangereux; QU'au Tajikistan, le secret de la correspondance n'existe pas; QUE tous les courriers échangés entre la requérante et son avocat seront systématiquement ouverts; QUE les autorités tadjikes seront ainsi informées du lieu où la requérante se cache ou à tout le moins des personnes l'aidant au Tadjikistan; QUE les autorités tadjikes n'ignoreront rien des démarches et des procédures poursuivies en Belgique par l'avocat de la requérante; QUE de même, ces autorités apprendront les craintes et les critiques développées par la requérante à leur encontre; QUE dans de telles conditions, il est tout à fait impossible d'organiser la moindre défense de la requérante; * CAS SIMILAIRES ATTENDU QUE la requérante entend faire valoir le récit de deux candidats réfugiés politiques qui, nonobstant des décisions autorisant leur retour en Belgique, se voient contraints de demeurer dans leur pays d'origine; A. Le cas de Monsieur XXX ATTENDU QUE Monsieur XXX, candidat réfugié politique de nationalité ukrainienne, est arrivé en Belgique le 02.05.1993; Qu'il a invoqué, à l'appui de sa demande d'asile, des persécutions dues à son origine ethnique russe (inspections de la milice, pots-de- vin, menaces de mort, arrestations, tortures, plaintes sans suite, enlèvement de l'enfant ...); QUE le 02.06.1993, l'Office des Etrangers a délivré à Monsieur XXX une annexe 26; QUE le jour même, MonsieurXXX a introduit en français auprès du CGRA une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié; QUE le 24.01.1997, le CGRA lui a notifié en français une décision refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié; QUE le 06.02.1997, Monsieur XXX a alors introduit une requête d'appel contre cette décision devant la CPRR, requête dans laquelle il déclarait choisir le français comme langue de procédure; QUE par décision du 01.08.1997, la CPRR a informé Monsieur XXX de ce que son recours avait été confié à une chambre néerlandophone; Que le 2 7.11.1997, la CPRR lui a notifié une décision du 20.12.1997, rédigée en néerlandais et confirmant la décision de refus de séjour du CGRA; QUE le 20.01.1998, Monsieur XXX a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision de la CPRR; QUE par arrêt du 06.07.2001, le Conseil d’Etat a annulé la décision prise le 20.11.1997 par la CPRR à l'égard de Monsieur XXX et ce conformément à l'article 8 de la loi du 10.07.1996 modifiant la loi du 15.12.1980 (CE n/ 97.512, 06.07.2001); QUE cependant, il y a déjà plusieurs mois, Monsieur XXX a été contraint de rentrer en Ukraine, au Péril de sa vie, faute de ressources suffisantes pour demeurer en Belgique; QUE dès son arrivée en Ukraine, MonsieurXXX a connu les pires ennuis; Qu'il a réussi à échapper aux autorités ukrainiennes; QUE MonsieurXXX a fait savoir à son avocat, par l'intermédiaire de différentes personnes, qu'il vivait terré en Ukraine sous un autre nom; Que MonsieurXXX a refusé de communiquer ses coordonnées en Ukraine par peur de représailles des autorités; Qu'il a indiqué préférer ne plus être informé de l'évolution de son dossier en Belgique, craignant pour sa vie; B. Le cas de Monsieur XXX) ATTENDU QUE Monsieur XXX, candidat réfugié politique de nationalité roumaine, est arrivé en Belgique en août 2001; Qu'il a invoqué, à l'appui de sa demande d'asile, des persécutions dues à sa religion et à ses convictions politiques; Que Monsieur XXX a déserté l'armée roumaine; QUE le 23.08.2001, Monsieur XXX s'est vu notifier une décision de refus de séjour contre laquelle il a introduit le 24.08.2001 un recours urgent auprès du CGRA fondé sur l'article 63/2 de la loi du 15.12.1980; QUE le 23.08.2001, une décision de maintien en un lieu déterminé (annexe 39) a été prise à l'encontre de Monsieur XXX XIV-12.344-5/25 QUE le 28.08.2001, le conseil de Monsieur XXX a déposé devant le Tribunal de Première Instance de BRUXELLES une requête de mise en liberté fondée sur l'article 71 de la loi du 15.12.1980; QUE par ordonnance du 03.09.2001 et par arrêt du 19.09.2001, la mesure privative de liberté prise à l'égard de Monsieur XXX le 23.08.2001 par le délégué du Ministre de l’Intérieur a été confirmée; QUE Monsieur XXX a introduit un pourvoi en cassation: QUE par citation en référé du 29.08.2001, Monsieur XXX a sollicité qu'interdiction soit faite à l’Etat Belge de procéder à son rapatriement forcé tant que le CGRA ne lui a pas notifié sa décision suite au recours urgent, et tant que les juridictions judiciaires, tant d'instance que d'appel, ne se sont pas prononcées sur la requête de mise en liberté déposée en son nom, sous peine d'une astreinte de 10.000.0000 BEF à compter de la date effective d'expulsion; Que par ordonnance du 07.11.2001, le Président du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES a fait défense à l’Etat Belge de procéder au rapatriement forcé de Monsieur XXX tant que le CGRA ne lui aura pas notifié sa décision sur le recours urgent qu'il a introduit contre la décision du délégué du Ministre de l’Intérieur, lui confirmant son refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, sous peine d'une astreinte de 1. 000. 000 BEF en cas d'expulsion effective avant cette date; QUE nonobstant cette ordonnance, Monsieur XXX a été expulsé vers la Roumanie; QUE Monsieur XXX a été arrêté dès son arrivée en Roumanie par la police des frontières ; Que tant son passeport interne que celui international lui ont été confisqués pour six mois, ce qui équivaut à une assignation à résidence; ATTENDU QUE le pouvoir exécutif belge s'est ouvertement moqué dans le dossier de Monsieur XXX, du pouvoir judiciaire; QU'au mépris d'une ordonnance de référé, le Ministre de l’Intérieur a enjoint à ses services de procéder à l'expulsion de Monsieur XXX; QU'il apparaît de manière manifeste que le Ministre de l’Intérieur refuse de tenir compte d'une décision du pouvoir judiciaire; QU'il est tout à fait illusoire que les autorités belges en Roumanie localisent Monsieur XXX et lui délivrent une mise en retour à destination de la Belgique; QU'en pratique, la décision Judiciaire obtenue demeure sans effet, en raison de la volonté arbitraire du Ministre de l’Intérieur; ATTENDU QUE les principes généraux du respect des droits de la défense, de bonne administration, d'équitable procédure et du contradictoire en tant que principes généraux de droit seraient violés en cas de rapatriement forcé de la requérante tant que la requête en suspension et le recours en annulation contre la décision du CGRA du 18.12.2001 sont toujours pendants au Conseil d’Etat;”; 2.1.2. Overwegende dat de verwerende partij antwoordt: “2.1 Betreffende een eerste middel van verzoekster. In een eerste middel werpt verzoekster de schending op van “de eerbiediging van de rechten van verdediging en van het beginsel van behoorlijk bestuur” als algemene rechtsbeginselen. Deze schending zou zich volgens verzoekster voordoen in geval zij zou worden uitgezet en teruggevoerd naar haar land van herkomst terwijl de Raad van State nog geen uitspraak heeft gedaan over het beroep tot nietigverklaring en het schorsingsberoep die zij heeft ingesteld tegen de bevestigende beslissing van weigering van verblijf die op 18.12.2001 te haren opzichte is genomen door de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen. Verzoekster beklaagt zich derhalve over haar mogelijke verwijdering uit het Rijk hangende de door haar ingestelde beroepen bij de Raad van State. De verwerende partij merkt vooreerst op dat de mogelijkheid een vreemdelinge het land uit te zetten niettegenstaande een hangend annulatieberoep tegen de bevestigende beslissing van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, wettelijk is voorzien. Het beroep tot nietigverklaring dat kan worden ingesteld tegen een bevestigende beslissing van weigering van verblijf genomen door de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen of één van zijn adjuncten, beheerst door art. 69 van de XIV-12.344-6/25 wet dd. 15.12.1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, heeft inderdaad uit hoofde van de wet geen schorsende werking, zoals a contrario blijkt uit het feit dat het mogelijk is om een specifieke vordering in te stellen teneinde toch een schorsing van deze beslissing te bekomen (zie art. 17 van de bij Koninklijk besluit dd. 12.01.1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State), welke verzoekster ook instelde. De algemene rechtsbeginselen waarop verzoekster zich in haar eerste middel beroept kunnen geen uitwerking 'contra legem' hebben (cf. Arbitragehof, nr. 32/87, 29.1.1987, T.B.P. 1987, 448; R.v.St. nr. 80.225, 12.5.1999). Bovendien dient te worden opgemerkt dat, wat betreft het door verzoekster tegen de bevestigende beslissing dd. 18.12.2001 van weigering van verblijf ingestelde schorsingsberoep, de voormelde beslissing van de Commissaris-generaal rechtsgeldig en uitvoerbaar moet worden geacht tenzij en tot dat de Raad van State er op het laatstgenoemde beroep anders over zou beslissen. Het geheel van de aan verzoekster ter beschikking staande rechtsmiddelen volstaat overigens opdat verzoekster zich naar behoren zou kunnen verdedigen m.b.t. de voormelde beslissing van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen (cf. Cass. AR. P.01.0179.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010314.14, 14.3.200l). Het eerste middel kan naar oordeel van de verwerende partij niet worden aangenomen.”; 2.1.3. Overwegende dat verzoekster repliceert: “A. PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE BONNE ADMINISTRATION, D’EQUITABLE PROCÉDURE ET DU CONTRADICTOIRE EN TANT QUE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT ATTENDU QUE le mémoire en réponse de l’Etat Belge nécessite les observations suivantes; 1 ATTENDU QUE selon l'Etat Belge, le recours en annulation introduit contre une décision du CGRA confirmant le refus de séjour sur base de l'article 69 de la loi du 15.12.1980, n'a aucun effet suspensif, d'où la nécessité d'introduire une demande en suspension au Conseil d'Etat conformément à l'article 17 des loi du 12.01.19 73 sur le Conseil d’Etat; ATTENDU QUE cette observation de l’Etat Belge n'est pas pertinente en l'espèce; QUE le 28.10.2002, la requérante a introduit un recours en annulation au Conseil d’Etat contre la décision du délégué du Ministre de l’Intérieur lui notifiée le 09.10.2002, lui enjoignant l'ordre de quitter le territoire; QUE ce recours en annulation n'a comme tel aucun effet suspensif; QUE cependant, ni le recours en suspension ordinaire ni le recours en suspension d'extrême urgence n'ont d'effet suspensif, comme le relève à bon droit la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 05.02.2002, CONKA contre Belgique (inédit); QUE par ailleurs, aucune disposition légale ne contraint la requérante à introduire nécessairement un recours en suspension au Conseil d’Etat contre la décision attaquée; QUE l'introduction d'un tel recours se justifie d'autant moins dès lors que celui-ci est dépourvu de tout effet suspensif; 2 ATTENDU QUE l'Etat Belge considère que les principes généraux de droit invoqués parla requérante ne pourraient avoir d'effet contra legem; ATTENDU QU'outre l'argumentation déjà développée en termes de recours en annulation, la requérante entend faire valoir les éléments complémentaires suivants; QUE « Les principes généraux constituent une source de droit administratif qui est régulièrement invoquée par le Conseil d'Etat au contentieux de l'excès de pouvoir, et tout particulièrement, les principes généraux «de bonne administration». Ils s'imposent à l'autorité administrative au même titre qu'une norme ayant force de loi, et ne peuvent en conséquence être écartés que par un texte législatif» (J. SOHIER, Les procédures au Conseil d'Etat, Kluwer Editions juridiques, 1998, p. 83, n/ 152) QUE le premier moyen est sérieux;”; XIV-12.344-7/25 2.1.4.1. Overwegende dat verzoekster de schending aanvoert van de rechten van verdediging, van behoorlijk bestuur, van de billijke procedure en van het recht op tegenspraak; dat verzoekster erop wijst dat er nog een beroep hangende is voor de Raad van State dat is ingesteld bij verzoekschrift van 7 januari 2002 tegen de bevestigende beslissing van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen van 18 december 2001 en dat dan ook een schending kan worden aangevoerd van de rechten van verdediging, de beginselen van behoorlijk bestuur en het tegensprekelijk debat; 2.1.4.2. Overwegende dat in casu verzoekster een beroep tot nietigverklaring heeft ingesteld tegen een bevel om het grondgebied van het Rijk te verlaten dat haar ter kennis werd gebracht op 9 oktober 2002; dat deze bestreden beslissing steunt op artikel 7, eerste lid, 1/ van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Vreemdelingenwet); dat verzoekster het motief, dat zij niet in het bezit is van een geldig paspoort voorzien van een geldig visum, niet betwist; dat verzoekster voorbijgaat aan de onmiddellijke uitvoerbaarheid van administratieve rechtshandelingen en aan het feit dat het louter instellen van een beroep bij de Raad van State, in casu tegen de bevestigende beslissing tot weigering van verblijf van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen van 18 december 2001, geen schorsende werking heeft en de overheid er alleszins niet toe verplicht is het resultaat ervan af te wachten alvorens verdere beslissingen te nemen; dat de verwerende partij ondertussen haar discretionaire bevoegdheid behoudt om de verzoekende partij een bevel om het grondgebied van het Rijk te verlaten af te geven; dat bovendien inmiddels het beroep tot nietigverklaring en het verzoek tot schorsing tegen deze beslissing van de Commissaris- generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen is verworpen door de Raad van State bij arrest nr. 112.205 van 4 november 2002; dat het eerste middel niet gegrond is; 2.2.1. Overwegende dat verzoekster als tweede middel aanvoert: “B. SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28.07.1951. DE L'ARTICLE 26 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW YORK DU 19.12.1966, DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 04.11.1950, DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N/ 4 DU 16.11.1963 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N/ 12 DU 04.11.2000 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBER TES FONDAMENTALES 1. Absence de décision individualisée ATTENDU QUE selon l'article 3 de la Convention de Genève du 28.07.1951, «Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine»; QUE l'article 26 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à NEW YORK le 19.12.1966 et approuvé par la loi du 15.05.1981, prescrit que: «Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation»; XIV-12.344-8/25 QUE l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.1950 stipule que: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation»; QUE selon l'article 4 du Protocole n/ 4 du 16.11.1963 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le Premier Protocole Additionnel à la Convention, tel qu'amendé par le Protocole n/ 11, «Les Mulsions collectives d'étrangers sont interdites»; QUE l'article 1 du Protocole n/ 12 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.2000 prévoit que: «La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu'elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1»; ATTENDU Q U'il appartient à chaque Etat d'examiner au cas par cas la demande d'asile des intéressés; QUE la Belgique doit dès lors des prononcer sur chaque demande d'asile et émettre un jugement individuel; QUE la Belgique doit prendre en considération tous les éléments contenus dans chaque dossier; QUE conformément aux dispositions internationales précitées, aucune décision collective ne peut être adoptée par les autorités Belges; QUE cependant, depuis peu, la Belgique conclut des accords avec les pays de l’Est, et notamment avec le Tadjikistan; QUE ces accords ont pour but d'organiser le rapatriement massif et collectif, vers leur pays d'origine, des candidats réfugiés dont la demande d'asile a été rejetée par la Belgique; QUE l’Etat Belge réserve un traitement différent aux demandeurs d'asile selon que ceux-ci proviennent ou non d'un pays avec lequel la Belgique a conclu un «accord de rapatriement»; QUE de toute évidence, il s'agit d'une nouvelle politique visant à faciliter et à accélérer l'expulsion des candidats réfugiés; QU'en l'occurrence, la requérante a été victime d'une discrimination manifeste en raison de son pays d'origine, discrimination interdite par les dispositions internationales mentionnées ci-dessus; QUE la requérante s'est vue notifier la décision contestée en raison de sa seule nationalité tadjike, le Tadjikistan ayant conclu un accord de rapatriement avec la Belgique; qu'avant même d'avoir entendu le récit des candidats réfugiés venant du Tadjikistan, les autorités belges ont un a priori négatif à l'égard de ceux-ci; QU'en prenant la décision litigieuse, l’Etat Belge a méconnu les conventions internationales précitées auxquelles la Belgique a adhéré; 2. Crainte légitime de persécutions en cas de retour au Tadjikistan ATTENDU QUE la requérante craint légitimement pour sa vie si elle était expulsée vers le Tadjikistan, au vu de son origine ethnique russe; QUE dès l'arrivée de la requérante au Tadjikistan, les autorités adopteront diverses mesures vexatoires et humiliantes à son encontre, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords de rapatriement; ATTENDU QU'ainsi au Kazakhstan, les autorités délivrent aux candidats déboutés de leur demande d'asile, un passeport spécial bleu et or; QUE ce passeport est manifestement différencié des autres documents dont la population kazakhe est titulaire; Que ce passeport apparaît donc comme un signe distinctif certain exigé par les autorités kazakhes à l'encontre des candidats réfugiés expulsés de Belgique; QUE la requérante produit un article de presse du journal kazakh «KARAVAN» du 27.10.2000 (voir dossier annexe); XIV-12.344-9/25 QUE cet article de presse fait état de la visite au Kazakhstan en septembre et octobre 2000, d'une représentante de l'Office belge des Etrangers; Que selon cette représentante, seuls des facteurs économiques motiveraient massivement des citoyens kazakhs à fuir leur pays; QUE cependant, la problématique du sort de la minorité ethnique russe n'a même pas été évoquée à l'occasion de cette visite; QUE le rapport de cette représentante du gouvernement belge est pour le moins incomplet et partiel; QUE les autorités kazakhes ont montré de leur pays ce qu'elles voulaient bien en montrer à la représentante belge; QUE le Kazakhstan vient en outre d'adopter un arrêté l'autorisant à entamer des poursuites pénales et à assigner à résidence les personnes déportées de Belgique (voir document joint); 3. Attitude arbitraire de l’Etat Belge ATTENDU QUE la requérante entend souligner que le revirement soudain opéré par l’Etat Belge dans le traitement des demandes d'asile est en totale contradiction avec les différente conventions internationales souscrites; QUE ce changement de politique est essentiellement dû à des contingences matérielles, à savoir le coût que représentait pour les CPAS le paiement de l'aide sociale aux demandeurs d'asile en Belgique; QUE le Ministre de l’Intérieur a ainsi donné à l'Office des Etrangers et au CGRA de nouvelles instructions tendant à la réduction drastique et au traitement expéditif des demandes d'asile introduites notamment à compter du 03.01.2001; QUE l'Office des Etrangers affirme qu'il déclare recevable environ 5 % des demandes d'asile; QUE dans la réalité, il y a encore moins de décisions positives; Que pour un bon nombre de pays «exportateurs», le taux d'avis positif est de 0 %; QUE dans un rapport commun d'octobre 2001 intitulé «Le fonctionnement de la procédure d'asile belge», le Comité Belge d’Aide aux Réfugiés, Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen ainsi que la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers s'inquiètent de la politique générale de l'Office des Etrangers; «Si nous examinons les décisions par nationalité, il ressort a l'évidence que l’OE déclare irrecevables toutes les demandes introduites par les ressortissants de certaines nationalités. Cette constatation indique clairement que l'Office applique, dans les faits, le principe du pays d'origine dit sûr». «Ainsi, pour les demandes introduites en 2001, aucune décision positive n'a été prise pour les ressortissants des pays suivants (mention du nombre de décisions négatives rendues avant le 21 mai 2001): Slovaquie: 319, Inde: 149, Kazakhstan: 87, Mongolie: 82, Tchéquie: 79, Moldavie: 69, Bangladesh: 32, Nigeria: 30, Pologne: 29, Hongrie: 20» (Rapport précité, op. cit., p. 6); QU'ainsi, sur les dix pays mentionnés, sept sont des Etats provenant de l'ex-bloc soviétique; QUE le Ministre de l’Intérieur entend manifestement rejeter, d'autorité et sans examen individuel, toute demande d'asile provenant de ces pays; QUE le Ministre de l’Intérieur déclare dès lors irrecevables toutes les demandes introduites par les ressortissants de certains pays réputés «sûrs»; QUE l’Etat Belge ne s'explique nullement sur les critères utilisés pour déterminer cette liste de pays réputés «sûrs»; QUE les demandes d'asile des ressortissants originaires des «Pays de l’Est» doivent être traités de manière prioritaire conformément aux instructions du Ministre de l’Intérieur; QUE l'on constate une multiplication inquiétante de décisions des délégués du Ministre de l'Intérieur enjoignant aux ressortissants de ces pays l'ordre de quitter le territoire avec décision de maintien en un lieu déterminé et privation de liberté à cette fin; QUE les éléments d'information recueillis dans la presse internationale et auprès des organismes de défense des droits de l'homme établissent la réalité des persécutions invoqués par les demandeurs d'asile (emprisonnement arbitraire, passages à tabac, tortures, viol, incendie des biens personnels, menaces ...); QU'en l'espèce, la requérante s'est vue notifier une décision du délégué du Ministre de l'Intérieur lui enjoignant l'ordre de quitter le territoire en raison de sa seule nationalité tadjike; QUE la requérante a fait l'objet d'une décision de rapatriement massif et collectif prise par l'Etat Belge, en vertu de l'accord signé à cet effet avec le Tadjikistan; XIV-12.344-10/25 QU'en prenant la décision litigieuse, l’Etat Belge a violé les Conventions Internationales signées, lesquelles interdisent toute discrimination quant à la race et au pays d'origine; ATTENDU QUE le Comité le Comité Belge d’Aide aux Réfugiés, Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen ainsi que la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers ont synthétisé en ces termes l'actuelle politique belge en matière d'asile; «Suite à la forte augmentation du nombre de demandes d'asile dans le courant de l'année 2000, le gouvernement belge modifie rapidement la procédure d'asile et le système d'accueil des demandeurs d'asile. Il considère en effet que l'aide financière accordée aux demandeurs d'asile de même que la lenteur de la procédure attirent trop de demandeurs vers la Belgique et qu'il est devenu urgent de s'attaquer à ces deux problèmes»; «Ainsi, à partir du 03 janvier 2001, l'aide financière accordée par le CPAS est supprimée pendant la phase de recevabilité et les nouveaux demandeurs d'asile sont assignés a des centres d'accueil ouverts (Loi-Programme du 02janvier 2001)»; «La procédure d'asile reste, quant à elle, inchangée si l'on s'en tient au plan législatif. Cependant, le Commissaire Général (Mr Luc DE SMET) est contraint à démissionner et son adjoint (Mr Pascal SMET), ancien membre du Cabinet de l’Intérieur, est nommé au poste de Commissaire Général. Cette nomination nous permet de douter du maintien., pour le CGRA, d'une réelle position d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. On constate en effet, depuis lors, que le CGRA a tendance à se rallier entièrement à la logique gouvernementale»; «L'OE et le CGRA exécutent cette logique gouvernementale. Dès lors, ils appliquent, depuis le 03janvier 2001, quatre nouvelles techniques: 1. «Renforcement à l’OE et au CGRA de l’application du principe LIFO (Last « In First Out): toutes les demandes d'asile introduites le 03 janvier 2001 sont examinées en priorité. Les demandes plus anciennes ne sont Plus traitées que dans la mesure où les instances compétentes disposent du temps pour le faire; 2. «Traitement prioritaire au CGRA des dossiers en phase de recevabilité. Presque tout le personnel et tous les moyens disponibles sont mobilisés à cet effet. Il n'y a pratiquement plus de décisions qui sont prises sur le fond des dossiers (deuxième phase de la procédure); 3. «Modification d'une série de règles administratives à l’OE et au CGRA afin d'accélérer de manière drastique la procédure d'asile. Les demandes d'asile doivent, de préférence, être examinées dans les deux mois. 4. «Traitement prioritaire des demandes introduites par les ressortissants d'une nationalité ou membre d'un groupe pour lequel le nombre de demandes augmente soudain de manière sensible. Le but est, une fois de plus, d'émettre un signal de dissuasion. Dans les faits, nous constatons que les ressortissants de ces nationalités sont traités de manière discriminatoire et ont moins de chance de voir leur demande d'asile examinée correctement. Ces derniers mois, les dossiers kazakhs et slovaques ont été victimes d'un tel traitement». «Au regard de ce qui précède, force est de constater que, suite à ces modifications, d'importants piliers prévus par le projet de réforme de la politique d'asile du gouvernement sont d'ores et déjà mis en pratique: l'alignement du CGRA sur la logique gouvernementale, la procédure accélérée et la liste des pays d'origine dit «sûrs»». Cette nouvelle approche ne fait que renforcer et ajouter un certain nombre de critiques aux dysfonctionnements de la procédure d'asile que le CBAR, l’OCIV et le CIRE dénoncent depuis de nombreuses années: - la lourdeur de la procédure en deux phases; - l'interprétation aberrante de la notion de «recevabilité»; - la qualité insuffisante des interviews et du travail des interprètes; - les faibles motivations des décisions de rejet; - la référence très fréquente à de prétendues «contradictions» dans les déclarations des demandeurs d'asile, ...». «Le Présent rapport vient donc inévitablement à la conclusion que tant la qualité de la procédure d'asile belge que le respect des droits des demandeurs d'asile sont en ce moment au niveau le plus bas» (Rapport d'octobre 2001, op. cit., pp. 5 et 6); ATTENDU QU'en l'espèce, le moyen invoqué par la requérante à l'appui de son recours en annulation, à savoir la violation de l'article 3 de la Convention de Genève du 28.07.1951, de l'article 26 du Pacte International de NEW-YORK du 19.12.1966, de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés XIV-12.344-11/25 Fondamentales du 04.11.1950, de l'article 4 du Protocole n/ 4 du 16.11.1963 et de l'article 1 du Protocole no 12 du 04.11.2000 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, est sérieux;”; 2.2.2. Overwegende dat de verwerende partij antwoordt: “2.2 Betreffende een tweede middel van verzoekster. Mits vertaling blijkt dat door verzoekster in haar tweede middel een schending wordt opgeworpen van "artikel 3 van de conventie van Genève van 28.07.1951, van artikel 26 het internationaal pact van New York van 19.12.1966, van artikel 14 van de conventie van de bescherming van de rechten van de mens en van de fundamentele vrijheden van 04.11.1950, van het artikel 4 van protocol n/ 4 van 16.11.1963 en van het artikel 1 van protocol n/ 12 van 04.11.2000 bij de conventie van de bescherming van de rechten van de mens en van de fundamentele vrijheden". De meeste van deze door verzoekster als beweerdelijk geschonden naar voor gebrachte verdragsbepalingen hebben betrekking op het gelijkheidsbeginsel en het non- discriminatiebeginsel. Verzoekster acht deze rechtsbeginselen geschonden nu zij omwille van haar nationaliteit zou zijn gediscrimineerd doordat "depuis peu, la Belgique conclut des accords avec les pays de l’Est, et notamment avec le Tadjikistan", akkoorden die volgens haar de bedoeling hebben "d'organiser le rapatriement massif et collectif vers leur pays d'origine, des candidats refugiés dont la demande d'asile a été rejetée par la Belgique". De verwerende partij antwoordt hierop dat de beweerde discriminatie omwille van de Russische nationaliteit niet ernstig kan worden genomen, nu door de verzoekende partij niet wordt aangetoond dat, in het licht van mogelijke -voorzover al goedgekeurde- akkoorden over de repatriëring van afgewezen asielzoekers, en énkel in het licht hiervan de gemachtigde van de Minister van Binnenlandse Zaken jegens verzoekster zou zijn overgegaan tot het uitvaardigen van het bevel om het grondgebied te verlaten, zonder dat hiervoor geldige gronden zouden aanwezig zijn. Er is geenszins enkel en alleen aan verzoekster bevel gegeven om het grondgebied te verlaten, omdat er toch repatriëringsakkoorden zouden bestaan met Rusland, het land waaruit verzoekster afkomstig is. Niets is immers minder waar: het door de gemachtigde van de Minister van Binnenlandse Zaken uitgevaardigde bevel om het grondgebied te verlaten is immers slechts het logische gevolg dat uit hoofde van de wet moet worden verbonden aan verzoeksters verblijfssituatie, wat in casu het geval is. Verzoeksters verblijfssituatie en haar niet-erkenning als vluchteling is in voorliggend geval het enige motief op basis waarvan de gemachtigde van de Minister van Binnenlandse Zaken beslist heeft dat aan verzoekster een bevel om het grondgebied te verlaten zou worden betekend. Gezien aldus de nationaliteit van verzoekster voor de afwijzing van haar asielaanvraag en het uitvaardigen van een bevel om het grondgebied te verlaten niet meer of niet minder belangrijk is geweest dan dat het geval is voor andere vreemdelingen in dezelfde situatie, moet worden vastgesteld worden dat de bestreden beslissing dan ook geen van de door verzoekster ingeroepen gelijkheids- of non-discriminatiebeginselen heeft geschonden. De verwerende partij wenst nog op te merken dat daar waar verzoekster laat uitschijnen dat er in voorliggend dossier sprake zou zijn van een “décision collective” en in dat verband verwijst naar het bovengenoemde art. 4 van Protocol nr. 4 dd. 16.11.1993, haar grief elke feitelijke grondslag mist, nu de bestreden beslissing alleen betrekking heeft op verzoekster en er bovendien niet is aangetoond dat het aan laatstgenoemde gerichte bevel om het grondgebied te verlaten zou kaderen in een veelheid van gelijkaardige beslissingen die enkel net omwille van die veelheid zouden zijn genomen. Verzoeksters bewering tot slot als zou de benoeming tot Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen van de voormalige kabinetchef van de Minister van Binnenlandse Zaken iedere garantie voor onafhankelijkheid in de beoordeling van de asielaanvragen wegnemen, is niet meer dan een ongestaafde, louter persoonlijke overtuiging van verzoekster waarop in het kader van voorliggend beroep tot nietigverklaring niet kan worden ingegaan, temeer daar de nemer van de bestreden XIV-12.344-12/25 beslissing in casu niet de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen is, maar wel de gemachtigde van de Minister van Binnenlandse Zaken. De verwerende partij is derhalve de mening toegedaan dat verzoeksters tweede middel niet kan worden aangenomen.”; 2.2.3. Overwegende dat verzoekster repliceert: “B. SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28.07.1951, DE L’ARTICLE 26 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW YORK DU 19.12.1966, DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DU 04.11.1950, DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE NI 4 DU 16.11.1963 ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N/ 12 DU 04.11.2000 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ATTENDU QUE l'Etat Belge allègue que la décision litigieuse n'aurait pas été prise compte tenu de la nationalité tadjike de la requérante et de l'existence d'accord de rapatriement Belgique- Tadjikistan; ATTENDU QUE la requérante maintient ses considérations antérieures quant à l'absence de décision individualisée notifiée à son encontre; QU'il y a lieu d'observer que dans son mémoire en réponse, l’Etat Belge ne soulève aucune objection quant aux deux autres éléments développés en termes de recours en annulation par le requérant, à savoir, la crainte légitime de persécutions en cas de retour au Tadjikistan et l'attitude arbitraire de celui-ci; QUE le second moyen est sérieux;”; 2.2.4.1. Overwegende dat verzoekster de schending aanvoert van artikel 3 van de Conventie van Genève, van artikel 26 van het Internationaal Verdrag van New York van 19 december 1966, van artikel 14 van het E.V.R.M., van artikel 4 van het vierde protocol bij het E.V.R.M. en van artikel 1 van het twaalfde protocol bij het E.V.R.M.; dat verzoekster aanvoert dat geen individuele beslissing werd genomen en dat er bij het nemen van de beslissing slechts rekening werd gehouden met haar Tadzjiekse nationaliteit; dat verzoekster van oordeel is dat België met Tadzjikistan een akkoord betreffende de collectieve repatriëring van afgewezen kandidaat-vluchtelingen zou hebben afgesloten; 2.2.4.2. Overwegende dat verzoekster geen enkel concreet element aanbrengt ter staving van haar beweringen; dat ten aanzien van verzoekster wel degelijk een individuele beslissing werd genomen, met name het bevel om het grondgebied van het Rijk te verlaten dat haar ter kennis werd gebracht op 9 oktober 2002; dat uit de bestreden beslissing zelf blijkt dat het een individuele beslissing ten aanzien van verzoekster betreft; dat in de bestreden beslissing de reden van deze beslissing die ten aanzien van verzoekster werd genomen wordt gemotiveerd: met name werd vastgesteld dat verzoekster niet in het bezit is van een geldig paspoort voorzien van een geldig visum; dat deze motivering betrekking heeft op de individuele situatie van verzoekster; dat, voor zover verzoekster beweert dat zij een gegronde vrees koestert voor vervolging bij een eventuele terugkeer naar Tadzjikistan, moet worden opgemerkt dat verzoekster zich beperkt tot het formuleren van algemene beweringen; dat verzoekster geen enkel concreet argument aanbrengt dat de motieven van de bestreden beslissing kan weerleggen; dat verzoekster op de willekeurige XIV-12.344-13/25 houding van de Belgische Staat wijst en hierbij verwijst naar een rapport van oktober 2001 van het Belgisch Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, het Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen en het Centre d’Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, dat een uiteenzetting geeft over de huidige asielprocedure; dat moet worden opgemerkt dat een dergelijk algemeen rapport, dat niet wordt betrokken op verzoeksters individuele asielaanvraag, geen bewijs is voor de wijze waarop verzoeksters asielaanvraag werd behandeld; dat erop dient gewezen dat het geciteerde rapport handelt over de asielprocedure; dat voorliggend beroep tot nietigverklaring echter gericht is tegen het bevel om het grondgebied van het Rijk te verlaten; dat dit bevel om het grondgebied van het Rijk te verlaten een uitvoeringsmaatregel is van de beslissing van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen; dat tegen deze beslissing van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen verzoekster een beroep tot nietigverklaring en een verzoek tot schorsing heeft ingediend; dat dit beroep tot nietigverklaring en dit verzoek tot schorsing werden verworpen door de Raad van State in het arrest nr. 112.205 van 4 november 2002; dat zonder uitspraak te doen over de vraag of de ingeroepen internationale bepalingen rechtstreeks van toepassing zijn in de Belgische rechtsorde, uit hetgeen hierboven werd uiteengezet blijkt dat verzoekster er niet in slaagt aan te tonen dat de bestreden beslissing kennelijk onredelijk is; dat het tweede middel niet gegrond is; 2.3.1. Overwegende dat verzoekster als derde middel aanvoert: “C. TROISIÈME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 15.12.1980. DE L'ARTICLE 14 DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME DU 10.12.1948, DES ARTICLES 1 ET 33 DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28.07.1951, DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04.11.1950, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 29.O7.1991 ATTENDU QUE l'article 1er de la Convention de Genève, définit le “réfugié” comme étant la personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; QUE l'article 1er n'exige rien d'autre qu'une crainte; QUE la crainte est subjective et doit s'apprécier compte tenu des antécédents personnels et familiaux de la partie demanderesse (H.C.R., Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié politique au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1957 relatifs au statut de réfugié, Genève, 1979, p. 12); QUE la crainte est un état d'esprit et une condition subjective; QUE sa constatation implique une "«appréciation de la personnalité du demandeur" car "les réactions psychologiques des individus ne sont pas forcément identiques dans les mêmes circonstances" (François CREPEAU, "Droit d'asile: de l'hospitalité au contrôle migratoire", Collection de droit international, Editions BRUYLANT, Editions de l’Université de Bruxelles, 1995, p. 78); QUE le Guide des Procédures et Critères du H.C.R. relève que des menaces à la vie ou la liberté sont toujours des persécutions (H.C.R., op. cit., Genève, 19 79, point 5); QUE ledit Guide relève également que des mesures diverses qui en elles-mêmes ne sont pas des persécutions ... pris(

1. es)conjointement peuvent provoquer chez le demandeur un état d'esprit qui permet raisonnablement de dire qu'il craint d'être persécuté pour des motifs cumulés (H.C.R., op. cit., Genève, 1979, point 52); XIV-12.344-14/25 QUE la Convention Internationale de Genève du 28.07.1951 relative au statut des réfugiés n'exige nullement l'existence d'une crainte de persécutions systématiques et individualisées (C.E., n/ 49.505, 07.10.1994, R.A.C.E., 1994, s.p); ATTENDU QUE la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10. 12.1948 énonce, en son article 14, le principe du droit d'asile; QU'aux termes de l'article 14. 1 de ladite Déclaration, "Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher l'asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ". ATTENDU QUE l'article 33.1 de la Convention de Genève du 28.07.1951 dispose que: “Aucun Etat contractant n'expulsera ou ne refoulera de quelque manière que ce soit un réfugié sur les frontières du territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à une certain groupe social ou de ses opinions politiques”; QU'il résulte de cet article une interdiction d’expulsion et de refoulement; QUE cette interdiction vise tant le réfugié en séjour irrégulier que celui se trouvant régulièrement sur le territoire; QUE tout demandeur d'asile est dès lors protégé, quelque soit son statut, dans le pays d'accueil; QUE le refoulement sur des frontières dangereuses pour la vie, la sécurité ou la liberté de la personne en cause est incompatible avec les dispositions du droit international de réfugiés; ATTENDU QU'en outre, un tel refoulement constituerait un traitement inhumain contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04.11.1950; QUE l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que, «Nul ne peut être soumis à la roture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»; QU'en interdisant les traitements inhumains, l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose aux parties contractantes de ne pas renvoyer les réfugiés dans un pays où ils craindraient pour leur vie ou leur liberté; ATTENDU QUE la loi du 29.07.1991, relative à la motivation formelle des actes administratifs, dispose, en son article 2, que les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article lerdoiventfaire l'objet d'une motivation formelle; QUE conformément à l'article 3 de la loi du 29.07.1991, la motivation exigée consiste en l'indication dans l'acte des considérations de droit et de fait; QUE la motivation doit être adéquate, précise et pertinente c’est-à-dire répondre aux faits et ne peut en aucun cas être une simple motivation d'appréciation subjective (C.E., 07.06.1995, n/ 53.583; C.E. 05.07.1995, n/ 54.317,- CE., 07.09.1995, n/ 55.056,CE., 16.01.1996, n/ 57.531); QUE la motivation doit reposer sur des faits réels et non sur un jugement de valeur du récit a priori considéré comme faux (C.E., 26.08.1994, n/ 48.810); QUE la motivation doit être d'autant plus scrupuleuse lorsqu'elle aboutit à la conclusion que la demande est manifestement non fondée (C.E., n/ 56.75, 08.12.1995; CE., n/ 57.708, 22.01.1996); QU'il a été jugé qu'il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des éléments du dossier et pas seulement des éléments défavorables à la reconnaissance du statut de réfugié (C.E., 16.01.1996, n/ 60.093: CE. 28.10.1997, n/ 69.217); QU’Amnesty International a rappelé dans un rapport d'août 1991, que les critères à utiliser pour juger du bien fondé d'une demande d'asile doivent tenir pleinement compte des conditions régnant dans le pays d'origine du demandeur et que les demandeurs d'asile doivent se voir accorder le bénéfice du doute comme il est recommandé par le Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié; QU'en outre, "Les persécutions ne doivent pas nécessairement être le fait des autorités nationales. Pour qu'une persécution émanant de personnes privées puisse être prise en considération pour l'application de la Convention Internationale de Genève du 28.07.1951 relative au statut des réfugiés, il faut, selon les critères établis par le Haut Commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides, qu'elle soit "sciemment" tolérée par les autorités ou que celles-ci soient incapables d'offrir "une protection efficace" Les instances chargées de l'examen de la demande d'asile ne se sont pas interrogées sur les possibilités qu'avaient le requérant de bénéficier de la protection des autorités, ... compte tenu notamment de leur “religion” (C.E., n/ 62.976, 06.11.1996, Rev. dr. étr., 1996, p. 759; T. Vreemd., 1997 (abrégé), 71); XIV-12.344-15/25 ATTENDU QUE selon François CREPEAU, “En vertu même du principe de reconnaissance, le demandeur d'asile devrait être traité comme un réfugié dès son arrivée dans son pays d'accueil..;” QUE “Le caractère récognitif de la qualité de réfugié signifie qu'un individu reconnu réfugié était réfugié avant d'entrer dans le pays que lui reconnaît cette qualité, soit généralement dès qu'il a quitté son pays d'origine pour une des raisons prévues dans la Convention de Genève du 28.07.1951 ...”; QUE "Le principe de reconnaissance" est, en quelque sorte, une mise en oeuvre concrète de la présomption de bonne foi dont jouit a priori tout être humain, résultant de la qualité de sujet de droit dont dispose toute personne, au titre de son "égale dignité". et constituant un de postulats fondamentaux de toute démocratie"; QUE "Le demandeur d'asile est titulaire de cette "dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine" dont parle le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme du 10. 12.1948 et est au nombre des êtres humains nés “libres et égaux en dignité et en droit", selon son article 1"; QUE "A ce titre, il doit bénéficier du principe général de la présomption de bonne foi”; QUE "Le demandeur d'asile qui affirme être un réfugié doit être a priori cru et tenu pour tel"; QUE "Cette présomption de bonne foi peut être déduite du droit international des réfugiés”; QUE "C'est au demandeur d'asile de prouver qu'il entre bien dans la définition du statut dont il se réclame"; QUE "Toutefois, compte tenu des effets de la persécution et des circonstances de son départ, il est admis que le réfugié puisse n'avoir aucun moyen matériel, autre que son témoignage de prouver les faits qu'il avance"; QUE "Le H.C.R. recommande que la recherche de la preuve de la vérité soit partagée entre les autorités de l’Etat d'accueil et le demandeur d'asile et que celui-ci dispose toujours du bénéfice du doute quand bien même il ne pourrait présenter d'autres preuves que son témoignage" (François CREPEAU, op. cit., Editions BRUYLANT, Editions de l'Université de Bruxelles, 1995, pp. 126 à 129); ATTENDU QU'en l'espèce la décision du délégué du Ministre de l’Intérieur, notifiée le 09.10.2002, enjoignant à la requérante l'ordre de quitter le territoire, ne répond aux exigences nécessitées par les dispositions précitées; ATTENDU QUE la décision contestée est motivée par le fait qu'en violation de l'art. 7, § 1er , 1/, la requérante résiderait dans le Royaume sans être porteur des documents nécessaires, à savoir sans être en possession d'un passeport valable avec un visa valable; QUE cependant, la procédure d'asile introduite par la requérante en Belgique n'est pas définitivement close; QU'en effet, les 07.01.2002 et 08.01.2002, la requérante a introduit une requête en suspension et un recours en annulation au Conseil d’Etat contre la décision du CGRA du 18.12.2001, confirmant le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 16.03.2001; QUE ces recours sont actuellement pendants devant le Conseil d’Etat sous la référence G/A 115.297/XIV-7.997; QU'il est dès lors indifférent que la requérante réside temporairement en Belgique sans être porteuse des documents nécessaires; QU'il convient d'attendre le prononcé de l'arrêt du Conseil d’Etat suite à la requête en suspension et au recours en annulation introduits les 07.01.2002 et 08.01.2002; QUE le troisième moyen pris de la violation de l'article 52 de la loi du 15.12.1980, de l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948, des articles 1, 3 et 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951, de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04.11.1950, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, est sérieux;”; 2.3.2. Overwegende dat de verwerende partij antwoordt: “2.3 Betreffende een derde middel van verzoekster. In het derde middel van verzoekster wordt door haar de schending opgeworpen van "artikel 52 van de wet van 15.12.1980, van het artikel 14 van de universele verklaring XIV-12.344-16/25 van de rechten van de mens van 10.12.1948, van de artikelen 1 en 33 van de conventie van Genève van 28.07.1951, van het artikel 3 van de Europese conventie van de rechten van de mens van 04.11.1950, alsook van de artikelen 2 en 3 van de wet van 29.07,1991". Een aantal van deze rechtsregels kunnen naar het oordeel van de verwerende partij niet in verband worden gebracht met de bestreden beslissing en kunnen er dus ook niet door zijn geschonden. Dit geldt met name voor: - het niet nader omschreven art. 52 van de wet dd. 15.12.1980, aangezien de bestreden beslissing niet is genomen in toepassing van een zodanig wetsartikel; - art. 14 van de universele verklaring van de rechten van de mens dd. 10.12.1948, aangezien deze verklaring een loutere beginselverklaring is, zonder een voldoende concrete positiefrechtelijke draagwijdte (cf. R.v.St. nr. 42.283, 12.3.1993, R.A.CE. 1993, z.p.; R.v.St. nr. 25.104, 7.3.1985, R.A.C.E. 1985, z.p.); - de artikelen 1 en 33 van het door verzoekster bedoelde Geneefse verdrag dd. 28.7.1951, aangezien deze verdragsartikelen, blijkens hun inhoud, als weergegeven in de uiteenzetting van het middel, betrekking hebben op de verwijdering van vluchtelingen, terwijl opzichtens verzoekster een uitvoerbare beslissing werd getroffen waarbij haar de hoedanigheid van vluchtelinge is geweigerd. Overigens wordt op de laatstgenoemde rechtsregels in de toelichting van het middel slechts op een zeer algemene wijze ingegaan en is het de verwerende partij op basis daarvan niet duidelijk hoe zij volgens verzoekster door het nemen van de bestreden beslissing concreet zijn geschonden, zodat het middel in dit opzicht hoe dan ook niet ontvankelijk is (cf. R.v.St. nr. 46.649, 25.3.1994, R.A.C.E. 1994, z.p.; R.v.St. nr. 39.750, 18.6.1992, Arr. R.v.St. 1992, z.p.). Het middel bestaat overigens in het algemeen, dus ook op het gebied van de ingeroepen schendingen van art. 3 van het door verzoekster bedoelde verdrag dd. 4.11.1950 en van de artikelen 2 en 3 van de door haar bedoelde wet dd. 29.7.1991, hoofdzakelijk uit rechtstheoretische beschouwingen waarvan niet altijd duidelijk is hoe ze met de bestreden beslissing in verband kunnen worden gebracht. De weinige werkelijk concrete kritiek die verzoekster in het derde middel levert, is bovendien niet wezenlijk verschillend van degene die door haar reeds is verwoord in haar eerste middel (cf. supra), zij het dat de bestreden beslissing ditmaal niet vanuit haar gevolgen als wel vanuit haar motieven wordt benaderd, wat volgens de verwerende partij maakt dat de schending van het laatstgenoemde verdragsartikel in elk geval niet dienstig wordt aangevoerd. Inderdaad ziet verzoekster ook hier een beletsel voor de bestreden beslissing in het feit dat de Raad van State nog geen uitspraak heeft gedaan over het annulatieberoep en schorsingsberoep dat zij heeft ingesteld tegen de bevestigende beslissing van weigering van verblijf die op 18.12.2001 te haren opzichte is genomen door de Commissaris- generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen. Volgens verzoekster zou dit laatste gegeven het irrelevant maken dat zij geen houder is van de voor binnenkomst in het Rijk vereiste documenten, terwijl dit laatste in de bestreden beslissing nochtans als motief voor de getroffen verwijderingsmaatregel wordt vermeld. Deze stelling van verzoekster staat of valt echter met het bezit van de hoedanigheid van (kandidaat-) vluchtelinge t.o.v. wie geen uitvoerbare beslissing werd genomen waarbij de vluchtelingenstatus wordt geweigerd. Hierboven werd er reeds op gewezen dat een dergelijke beslissing t.o.v. verzoekster wel degelijk is genomen. Dienvolgens kan ook het derde middel niet worden aangenomen.”; 2.3.3. Overwegende dat verzoekster repliceert: “C. TROISIÈME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 52 DE LA LOI DU 15.12.1980, DE L'ARTICLE 14 DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME DU 10.12.1948, DES ARTICLES 1 ET 33 DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28.07.1951, DE L’ARTICLE 3 DE LA XIV-12.344-17/25 CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04.11.1950 AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 29.07.1991 1. ATTENDU QUE l’Etat Belge prétend faire grief à la requérante de ne pas avoir mentionné la dénomination de la loi du 15.12.1980, ATTENDU QUE la loi du 15.12.1980 évoquée par la requérante est bien évidemment la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 2. ATTENDU QUE selon l’Etat Belge il n'y aurait pas de description assez complète et précise de la règle de droit considérée comme violée pour pouvoir parler de moyen au sens de l'article 20, alinéa 2, 2/ de l’Arrêté Royal du 09.07.2000, ATTENDU QUE pour chaque moyen pris à l'appui de son recours en annulation, la requérante a mentionné largement le contenu des dispositions légales invoquées et la manière dont la décision attaquée les violait; QUE les règles de droit invoquées par la requérante correspondent bien à la notion de moyen au sens de l'article 20, alinéa 2, 2/ de l’Arrêté Royal du 09.07.2000; 3. ATTENDU QUE l’Etat Belge argue que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10. 12.1948 ne serait qu'une simple déclaration de principe; ATTENDU QUE quand bien même cette déclaration n'aurait qu'une haute valeur morale, il y a lieu de la prendre en considération en tout état de cause; 4. ATTENDU QUE l’Etat Belge soutient que la décision attaquée serait adéquatement motivée au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991; ATTENDU QUE la décision du délégué du Ministre de l’Intérieur notifiée le 09.10.2002, enjoignant à la requérante l'ordre de quitter le territoire, fait l'objet d'une motivation stéréotypée et de pure forme; QUE cette motivation ne peut en aucun cas être conforme aux articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991; 5. ATTENDU QUE pour le surplus, la requérante entend formuler les observations complémentaires suivantes; ATTENDU QUE l’interdiction d'expulsion et de refoulement édictée par l'article 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951 est applicable à tout réfugié, «tant celui en séjour irrégulier que celui se trouvant régulièrement sur le territoire: tout demandeur d'asile est ici protégé, quel que soit son statut dans le pays d'accueil (réfugié « reconnu » ou non) » (F. CREPEAU, Droit d'asile: de l'hospitalité au contrôle migratoire, collection de droit international, éd. BRUYLANT, Editions de l'Université de Bruxelles, 1995, pp. 175 et 176); QUE dans un arrêt du 18.05.1999, la Cour de Cassation a considéré que: «On entend par torture ou traitement inhumain au sens de l'art. 3 Conv. Eur. D.H. tout acte par lequel une douleur aiguë ou des souffrances graves, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées, par exemple dans le but d'obtenir des renseignements ou des aveux de la victime, de la punir ou de faire pression sur elle ou de l'intimider. Les traitements dégradants s'entendent de tout acte qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves. » (Cass., 18.05.1999, F.J.F., 1999, 380); QUE la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé dans un cas d'espèce où les requérants alléguaient avoir subi de mauvais traitements lorsqu'ils étaient aux mains de la police que : « Lorsqu'un individu allègue de manière défendable avoir subi des traitements contraires à l'art. 3 Conv. Eur. D.H., cette disposition combinée avec l'article 1 er Conv. Eur. D. H. requiert par implication qu'il y ait une enquête officielle effective. Vu l'absence d'une enquête officielle effective l'art. 3 précité a été violé de ce chef Lorsqu'un individu formule une allégation défendable de sévices contraires à l'art. 3 Conv. Eur. D.H., la notion de recours effectif au sens de l'art. 13 Conv. Eur. DH implique, outre une enquête approfondie et effective du type de celle qu'exige l'art. 3 précité, un accès effectif du plaignant à la procédure d'enquête et le versement d'une indemnité là où il échet. Ledit article 13 a donc également été violé en l'espèce. » (Cour. Eur. D. H., 28.10.1998, R. U. D. H., 1998, 293)»; QUE dans un arrêt du 25.05.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a relevé que: «La requérante, suite à l'absence d'informations, de la part des autorités, sur l'endroit où se trouve son fils, aperçu pour la dernière fois entouré par des membres des forces de l'ordre, et sur son sort, invoque la violation de l'article 3, Conv. Eur. D. H., tant à l'égard de son fils, qu'à son propre égard (...)». En ce qui concerne le traitement réservé à la requérante elle même, les autorités n'ont donné XIV-12.344-18/25 aucune considération sérieuse à la plainte de la requérante. Cette dernière a été victime de leur passivité face à son angoisse et à sa détresse. La souffrance endurée par la requérante pendant une période prolongée doit passer dans les circonstances de l'espèce pour un mauvais traitement relevant de l'article 3, Conv. Eur. D. H. » (Cour Eur., 25.05.1998, Rec. Cour Eur. D. H., 1998, III, 1152); ATTENDU QUE dans un arrêt du 18.11.1993, le Conseil d Etat a relevé que: «En l'espèce, l'analyse de l'interrogatoire à l'Office des Etrangers et de l'audition au CGRA ne permet pas de déceler des contradictions à ce point flagrantes permettant de dire qu'il ne peut être accordéfoi aux déclarations de l'étranger» (CE, n/ 44.947, 18.11.1993, R.A.C. E, 1993, sp); QU'il a également été jugé que: «Il y a lieu d'annuler la décision de rejet de la demande urgente d'un réexamen avec ordre de quitter le territoire dès lors que l'analyse de l'interrogatoire de l’OE et de l'audition au CGRA ne permet pas de déceler des contradictions à ce point flagrantes qu'elles permettraient de dire qu'il ne peut être accordé foi au déclarations du demandeur d'asile » (CE, n/ 49.785, 21.10.1994, R.A.C. E, 1994, sp); QU'il a été rappelé dans un arrêt du 15.12.1994 que: «Les critères à utiliser pour juger du bien fondé d'une demande d'asile devront tenir pleinement compte des conditions régnant dans le pays d'origine du demandeur et les demandeurs d'asile devraient se voir accorder le bénéfice du doute, comme il est recommandé dans le Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés» (CE, n' 50.73 7, 15.12.1994, Rev. Dr. Etr., 1995, abrégé, p. 213); QU'il a été jugé que. «La prétendue contradiction entre les récits du requérant à l'Office des Etrangers et au CGRA ne permet pas de conclure à une fraude et au caractère non fondé de la demande. Il en est de même pour le caractère prétendument vague des explications du requérant» (CE, n/ 57.193, 21.12.1995, Rev. Dr. Etr., 1993, p. 69) QUE le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 28.10.1997 que: «Des contradictions dans les récits successifs d'un demandeur d'asile peuvent amener le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides à estimer que la demande est manifestement non fondée Pour autan que ces contradictions portent atteinte de manière indiscutable à la crédibilité des éléments essentiels du récit du demandeur. La portée de ces contradictions doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des déclarations du demandeur. Dès son audition à l'Office des Etrangers, le requérant a fait un récit précis, détaillé et circonstancié des événements qui l'ont conduit à fuir son pays. Il a réitéré pareil récit dans le recours urgent et lors de son audition au CGRA. Il apparaît que son récit est cohérent et que ses déclarations sont demeurées constantes non seulement sur l'essentiel des événements qu'il a relatés, mais également sur de nombreux détails et des circonstances précises ayant trait à ces événements. Les contradictions obtenues par le Commissaire Général sont insuffisantes pour établir le caractère frauduleux et manifestement non fondé de la demande d'asile » (CE, n/ 69.217, 28.10.1997, Rev. Dr. Etr., 1997, p. 551), QUE selon le Conseil d’Etat: «Les contradictions relevées par la décision attaquée (décision de re s de séjour avec l'ordre de quitter le territoire) ne se vérifient pas à la lecture du dossier administratif avec une netteté telle qu'elles permettent au Commissaire Général adjoint aux Réfugiés et aux Apatrides d'en déduire, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, que la demande d'asile du demandeur est manifestement non fondée » (CE, n/ 74.217, 11.06.1998, Rev. Dr. Etr., 1998, p. 242) QUE le troisième moyen pris de la violation de l'article 52 de la loi du 15.12.1980, de l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948, des articles 1 et 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951, de l'article 3 de la CEDH du 04.11.1950 ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29.07.2001, est fondé;”; 2.3.4.1. Overwegende dat verzoekster de schending aanvoert van artikel 52 van de Vreemdelingenwet, van artikel 14 van de Universele verklaring van de rechten van de mens, van de artikelen 1 en 33 van de Conventie van Genève, van artikel 3 van het XIV-12.344-19/25 E.V.R.M. en van de artikelen 2 en 3 van de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen; 2.3.4.2. Overwegende dat, wat de ingeroepen schending van artikel 14 van de Universele verklaring voor de rechten van de mens en van de artikelen 1 en 33 van de Conventie van Genève betreft, dient erop gewezen; dat de Universele verklaring van de rechten van de mens geen juridisch bindende karakter heeft en dat de artikelen 1 en 33 van de Conventie van Genève geen directe werking hebben; dat, wat de aangevoerde schending van artikel 3 van het E.V.R.M. betreft, moet vastgesteld dat verzoekster niet aantoont dat zij onderworpen is aan folteringen en onmenselijke behandelingen in haar land van herkomst; dat de aangevoerde motieven de beslissing duidelijk dragen; dat de in de bestreden beslissing vermelde motieven aan de criteria van de motiveringswet voldoen; dat artikel 52 van de Vreemdelingenwet is geschonden, kan niet worden bijgevallen; dat dient vastgesteld dat de bestreden beslissing geen beslissing is over een asielaanvraag; dat de motieven van de bestreden beslissing onvoldoende worden weerlegd of ontkracht; dat moet worden besloten dat niet wordt aangetoond dat de bestreden beslissing kennelijk onredelijk is; dat het derde middel, in de mate dat het ontvankelijk is, niet gegrond is; 2.4.1. Overwegende dat verzoekster als vierde middel aanvoert: “D. QUATRIÈME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 04.11.1950, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU28.07.1951, ET DU DROIT DE DISPOSER D'UN RECOURS EFFECTIF EN CAS D’ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL 1. ATTENDU QUE l'acte attaqué viole le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales; ATTENDU QUE l'article 13 CEDH stipule: «Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction officielle»; QUE cette disposition bénéficie de l'effet direct dans l'ordre juridique interne belge (Cass., 01.06.1966, Pas., 1243; Cass., 26.09.1966, Pas., 1967, 89; Cass., 14.11.1980, Pas., 1981, 317 ; Cass., 07.09.1982, Pas., 1983, 18 ; Cass., 30.05.1984, Pas., 560; Civ., Bxl, 16.03.1987, 16.03.1987, Rev, dr. Etr., 1987, p. 36; Civ. Liège, référé, 09.11.1987, Rev. dr. Etr., p. 721 ; Civ. Bxl, 25.11.1987, J T., 1987, p. 719; Civ. Liège, 01.03.1987, JL.M.B., p.471 ; Civ. Liège, référé, 19.01.1989) ; QUE le droit consacré par l'article 13 n'a pas d'existence indépendante, devant être nécessairement invoqué parallèlement à la disposition dont la violation est alléguée; Qu'il s'agit cependant d'un texte autonome, en ce que sa violation ne présuppose pas une atteinte préalable à une autre clause normative; Que le texte garantit ce droit de recours à guiconque allègue, de manière plausible, une violation de ses droits et libertés protégés par la Convention, dès lors que les griefs invoqués sont «défendables»; QUE s'agissant de réfugiés, les droits dont la violation sera alléguée sont principalement ceux découlant des articles 3 et 8 de la Convention, protégeant l'individu à l'encontre de tout traitement inhumain ou dégradant et lui garantissant le droit au respect de sa vie familiale; QUE la section de législation du Conseil d’Etat avait dans son avis préalable à la modification législative du 06.05.1993 souligné que si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ne vise pas XIV-12.344-20/25 expressément le droit d'asile, il peut être déduit de plusieurs de ses dispositions l'interdiction dans des circonstances déterminées, de refouler ou d'expulser des personnes demandant que leur soit reconnue la qualité de réfugié; Que l'avis fait ainsi spécialement référence aux articles 3 et 8 dont la violation doit pouvoir être sanctionnée à travers un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (Doc. Parl. Sénat, Avis du CE, session 1992-1993, n/ 555/1, p. 46); QUE le recours doit non seulement exister en fait, mais également être utile et efficace; QUE s'agissant de l'effectivité du recours interne au sens de l'article 26 de la Convention qui exige du requérant qu'il ait épuisé les voies de recours internes préalablement à la saisine des organes du Conseil de l'Europe -, la jurisprudence constante de la Commission considère qu'un recours qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion n'est pas efficace aux fins de l'article 26 et n'a pas à être exercé lorsque le requérant allègue une violation de l'article 3 de la Convention » (Com. Eur. D. H., req. n/ 17.262/90, décision du 27.02.1991, A. c. France); QU'il se déduit de cette lecture du terme «effectif» pour la Commission qu'un recours ne reçoit cette qualification au sens de la Convention que lorsque qu'il emporte suspension de la mesure querellée; Que dans l'affaire A. contre France, la Commission poursuivait sans ambiguïté comme suit : « Il en va de même pour le recours non suspensif à exercer devant le Conseil d’Etat contre une décision ayant refusé l'asile à une personne, celle-ci étant dès lors susceptible d'être reconduite à la frontière avant que la juridiction saisie du recours contre cette décision ait statué» (Com. Eur. D. H., req. n/ 17.262/90, décision du 27.02.1991, A c. France); QUE le recours en annulation institué par les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12.01.19 73 n'a pas d'effet suspensif; QUE dans la mesure où la loi permet l'éloignement d'un étranger auquel a été notifié un ordre de quitter le territoire contre lequel un recours a été introduit, le candidat réfugié ne bénéficie pas d'un recours effectif au sens de l'article 13 précité; QU'il y a donc violation de l'article 13 de la CEDH; ATTENDU QUE le droit de disposer d'un recours effectif en cas d'atteinte à un droit fondamental est élevé au rang de principe général de droit constitutionnel par la Cour d'Arbitrage, et ce indépendamment de toute référence à l'article 13 ; QUE la Cour d’Arbitrage érige ce droit en «une exigence essentielle de l’Etat de droit » (C.A., 14.07.1994, JT, 1994, pp. 673 et suivantes); QUE la Cour d’Arbitrage déduit que le recours en annulation auprès du Conseil d’Etat « n'apparaît pas comme l'exercice d'un recours effectif puisque les délais de procédure ne permettront pas dans la plupart des cas d'obtenir un arrêt en temps utile » (C.A., 14.07.1994, op. cit.) ; QUE le critère déterminant dégagé par la Cour d’Arbitrage est l'effet utile du recours offert; QUE « Le principe d'effectivité des recours est fonction de la possibilité de demander la suspension d'un acte attaqué, suspension qui de plus doit avoir un effet utile » (Sylvie SAROLEA, « La Défense du candidat réfugié », in Loi du 15.12.1980: 15 ans après, Rev. dr. Etr., n/ 90, pp. 5 73 et suiv. ; Rev. dr. Etr., n/ 86, pp. 542 et suiv.); QUE tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif; QUE dans un arrêt du 05.02.2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé, concernant un groupe de ressortissants slovaques d'origine tzigane expulsés de Belgique en octobre 1999, que : «L'effectivité des recours exigés par l'article 13 suppose qu'ils puissent empêcher l'exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles (voir, mutatis mutandis, Jabari c. Turquie, arrêt du 11 juillet 2000, n/ 40035/98, § 50 (non publié)). En conséquence, l'article 13 s'oppose à ce que pareilles mesures soient exécutées avant même l'issue de l'examen par les autorités nationales de sa compatibilité avec la Convention. Toutefois, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait l'article 13 (voir l'arrêt Chahal c. Royaume-Uni, précité, p. 1870, § 145) (...). «Le recours en suspension ordinaire fait partie des recours qui, d'après le document contenant la décision du Commissaire Général du 18 juin 1999, s'offraient aux XIV-12.344-21/25 requérants pour attaquer celle-ci. Sachant que d'après cette décision, les intéressés disposaient de cinq jours seulement pour quitter le territoire national, que le recours en suspension ordinaire n'est pas lui-même suspensif et que le Conseil d’Etat dispose de quarante-cinq jours pour statuer sur un tel recours (article 17 §4 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat), la seule mention de celui-ci parmi les recours disponibles était, pour le moins, de nature à créer la confusion dans le chef des requérants». «S'agissant du recours en suspension d'extrême urgence, il n'est pas suspensif, lui non plus (...).» «Les exigences de l'article 13, tout comme celles des autres dispositions de la Convention, sont de l'ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l'arrangement pratique. C'est là une des conséquences de la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, inhérent à l'ensemble des articles de la Convention (voir, mutatis mutandis, Iatridis c. Grèce, [GC], n/ 31107/96, § 58, CEDH 1999-II) (...) » «Au bout du compte, le requérant n'a aucune garantie de voir le Conseil d’Etat et l'administration se conformer dans tous les cas à la pratique décrite, ni a fortiori, de voir le Conseil d’Etat statuer, ou même siéger, avant son expulsion, ou l'administration respecter un délai minimum raisonnable.» «Il y a là autant d'éléments qui rendent le traitement du recours trop aléatoire pour pouvoir satisfaire aux exigences de l'article 13 » (Cour. Eur. D.H., CONKA c. Belgique, requête n/ 51.564/99, arrêt du 05.02.2002, inédit); QUE la Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé que les parties CONKA ne disposaient pas d'un recours conforme à l'article 13 précité; 2. ATTENDU QUE l'article 16 de la Convention de Genève du 28.07.1951 dispose: « Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les Tribunaux »; QUE cet article est directement applicable et prime sur les dispositions de droit interne; QU'il se déduit de cet article que l'accès à la justice ne doit pas subir d'entraves; ATTENDU QUE les 07.01.2002 et 08.01.2002, la requérante a introduit auprès du Conseil d'Etat une requête en suspension et un recours en annulation à l'encontre de la décision du CGRA du 18.12.2001, confirmant le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur; QUE ces recours sont toujours pendants actuellement devant le Conseil d’Etat sous la référence G/A 115.297/XIV-7.997 ; QUE la présence de la requérante sur le territoire du Royaume est indispensable afin de lui permettra de faire valoir ses moyens et assurer sa défense; QU'en ordonnant à la requérante de quitter le territoire, l'acte attaqué viole le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la CEDH et érige en principe général de droit constitutionnel par la Cour d’Arbitrage, ainsi que par l'article 16 de la Convention de Genève du 28.07.1951; QUE le quatrième moyen évoqué par la requérante à l'appui de son recours en annulation est fondé; ATTENDU QU'il résulte de l'ensemble des arguments développés que la décision notifiée par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 09.10.2002 viole l'article 52 de la loi du 15.12.1980, l'article 26 du Pacte International de New York du 19.12.1966, l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10. 12.1948, les articles 3, 13 et 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.1950, les articles 1, 3, 16 et 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951, les articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le droit de disposer d'un recours effectif en cas d'atteinte à un droit fondamental, ainsi que les principes de bonne administration, du respect des droits de la défense, d'équitable procédure et du contradictoire en tant que principes généraux de droit; QUE l’Etat Belge ne pouvait, sans violer l'obligation de motivation et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider d'enjoindre à la requérante l'ordre de quitter le territoire;”; 2.4.2. Overwegende dat de verwerende partij antwoordt: XIV-12.344-22/25 “2.4 Betreffende een vierde middel van verzoekster. In een vierde middel beroept verzoekster zich op de schending van een rechtsregel die blijkens de letterlijke weergave ervan art. 13 van het Europees Verdrag dd. 4.11.1950 tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden moet zijn. In zoverre verzoekster zich beroept op een vermeende schending van art. 13 E.V.R.M., laat de verwerende partij gelden dat uit de rechtsleer blijkt dat art. 13 E.V.R.M. geen rechtstreekse werking heeft (cfr. J. VELU en R ERGEC, La Convention Européenne des droits de l’homme, Bruxelles 1990, p. 91), en bovendien alleen maar kan geschonden worden indien de schending van een ander artikel van het zelfde verdrag aangetoond wordt. Het door dit verdragsartikel gewaarborgde recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, waarvan verzoekster ook vermeldt dat het door het Arbitragehof is verheven tot een algemeen beginsel van grondwettelijk recht, zou zijn geschonden doordat het beroep tot nietigverklaring als voorzien in de gecoördineerde wetten op de Raad van State dd. 12.1.1973 geen schorsende werking heeft en doordat de wet de verwijdering toelaat van een vreemdelinge aan wie kennis is gegeven van een bevel om het grondgebied te verlaten waartegen een dergelijk beroep is ingediend. De verwerende partij antwoordt hierop dat, noch het eerste, noch het tweede hierboven vermelde punt van kritiek dat door verzoekster wordt geuit, zelfs indien correct, tot liet besluit kunnen leiden dat de aangevochten akte (voor zover vatbaar voor nietigverklaring, quod non) dient te worden nietig verklaard. De betrokken kritiek is zelfs zonder meer niet relevant, want: - gesteld dat het zo zou zijn dat het beroep tot nietigverklaring bij de Raad van State wegens zijn gebrek aan schorsende werking verzoekster niet de door het genoemde verdragsartikel gewaarborgde daadwerkelijke rechtshulp biedt, dan nog hoeft zulks niet te betekenen dat verzoekster die rechtshulp niet op een andere wijze kan genieten of heeft kunnen genieten; - in dezelfde zin hoeft het enkele feit dat verzoekster van het grondgebied kan worden verwijderd hangende het annulatieberoep dat zij tegen het haar ter kennis gebrachte bevel om het grondgebied te verlaten heeft ingediend, niet te betekenen dat zij op een bepaalde wijze geen daadwerkelijke rechtshulp kan genieten of heeft kunnen genieten. Verzoeksters verwijzing naar een (onderdeel van een) arrest van het Arbitragehof dd. 14.7.1994 doet in die optiek niet ter zake. Het betrokken arrest(onderdeel) had overigens betrekking op een juridische problematiek (het discriminatoir karakter, zo werd geoordeeld, van het bij wet dd. 6.5.1993 ingevoegde art. 69bis, lid 2 van de wet dd. 15.12.1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, dat dan ook werd vernietigd) die wezenlijk verschilt van degene door verzoekster aan de orde wordt gesteld in haar thans besproken middel (en die immers eigenlijk neerkomt op de vraag naar de bestaanbaarheid van art. 69 van de laatstgenoemde wet met het door verzoekster als geschonden aangeduide verdragsartikel). Ook de vermelding dat het Arbitragehof het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel tot een algemeen beginsel van grondwettelijk recht en een grondwettelijke vereiste van de rechtsstaat heeft verheven, is te dezen zonder relevantie, aangezien het de Raad van State niet toekomt een wet, of deze nu betrekking heeft op de verwijdering van vreemdelingen of op iets anders, op haar overeenstemming met de Grondwet te toetsen. Ten overvloede kan daar nog worden aan toegevoegd dat door het Hof van Cassatie, in een wel vergelijkbare zaak, reeds werd geoordeeld dat het gebrek aan schorsende werking van het beroep tot nietigverklaring bij de Raad van State in de gegeven omstandigheden niet in de weg staat aan de eerbiediging van het voorschrift van het door verzoekster vermelde verdragsartikel (Cass. AR C.99.0258.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000316.7, 16.3.2000, onuitgeg.), dat verzoekster er ten onrechte van uitgaat dat de automatische schorsende werking van het enkele aanwenden van een rechtsmiddel tegen een bestuursbeslissing een vereiste is opdat aan dat voorschrift zou zijn voldaan (cf. Kgd. Rb. Brussel 30.6.1998, T. Vreemd. 1998, 212), en dat verzoekster die automatische schorsende werking blijkbaar ook vel-wart met de mogelijkheid om de schorsing van een aangevochten bestuurshandeling te vorderen (vergelijk inderdaad het citaat uit een XIV-12.344-23/25 rechtsgeleerde bijdrage van S. SAROLEA, en de reden die zij vervolgens opgeeft om te stellen dat het in dat citaat vooropgestelde beginsel in casu niet is geëerbiedigd). Het deel van het middel betreffende art. 13 EVRM gaat niet op. In het vierde middel wordt vervolgens door verzoekster opgeworpen dat art. 16 van het verdrag van Genève dd. 27.7.1951 (blijkens de door verzoekster weergegeven inhoud van dit verdragsartikel gaat het om het verdrag betreffende de status van vluchtelingen), in casu is geschonden, nu aan haar kennis is gegeven van een bevel om het grondgebied te verlaten, terwijl haar aanwezigheid op het grondgebied van het Rijk onontbeerlijk is om haar toe te laten haar middelen te laten gelden en haar verdediging te verzekeren. In antwoord hierop kan er volgens de verwerende partij reeds worden volstaan met de enkele vermelding dat verzoekster blijkens een uitvoerbare jurisdictionele beslissing dd. 18.12.2001 niet als vluchtelinge in de zin van het laatstvermelde verdrag vermag te worden beschouwd en zich als zodanig niet nuttig op het door haar als geschonden aangeduide artikel van dat verdrag kan beroepen. Bovendien is verzoeksters stelling dat de aanwezigheid op Belgisch grondgebied noodzakelijk is opdat men middelen zou kunnen laten gelden en haar verdediging zou kunnen waarnemen, minstens in haar door verzoekster vermelde algemeenheid, niet correct (cf. R.v.St. nr. 40.562, 1.10.1992, Arr, R.v,St. 1992, z.p.). De verwerende partij is derhalve de mening toegedaan dat verzoeksters vierde en laatste middel niet kan worden aangenomen.”; 2.4.3.1. Overwegende dat verzoekster de schending aanvoert van artikel 13 van het E.V.R.M., van artikel 16 van de Conventie van Genève en van het recht op een effectief beroep; 2.4.3.2. Overwegende dat, wat de aangevoerde schending van artikel 13 van het E.V.R.M. betreft, erop dient gewezen dat deze bepaling stelt dat eenieder wiens rechten, welke in het Verdrag zijn vermeld, zijn geschonden, recht heeft op een daadwerkelijke rechtshulp voor een nationale instantie; dat deze bepaling geen onafhankelijk bestaan heeft, maar slechts kan worden ingeroepen in samenhang met de verdragsbepaling waarvan de schending wordt ingeroepen; dat verzoekster samen met artikel 13 van het E.V.R.M. de schending inroept van de artikelen 3 en 8 van het E.V.R.M.; dat verzoekster nalaat in concreto aan te duiden op welke wijze de bestreden beslissing deze laatstgenoemde artikelen schendt; dat verzoekster zich beperkt tot een algemene uiteenzetting, waaronder het citeren van rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens; dat verzoekster er niet in slaagt te overtuigen dat de bestreden beslissing één van haar door het Verdrag gewaarborgde rechten schendt; dat, wat artikel 16 van de Conventie van Genève betreft, verzoekster er nogmaals op wijst dat er op het ogenblik dat het bevel om het grondgebied van het Rijk te verlaten aan haar werd betekend, nog steeds een beroep hangende was dat was ingesteld op 7 januari 2002 tegen de beslissing van de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen van 18 december 2001; dat verzoekster van oordeel is dat haar aanwezigheid op het grondgebied van het Rijk noodzakelijk is om haar middelen te doen gelden en haar verdediging te verzekeren; dat er dient op gewezen dat verzoekster haar middelen heeft kunnen uiteenzetten in haar verzoekschrift dat zij heeft ingediend op 28 oktober 2002; dat nogmaals dient opgemerkt dat een beroep bij de Raad van State geen schorsende werking heeft, zodat de beslissing waartegen beroep werd ingesteld uitvoerbaar is; dat bijgevolg de gemachtigde van de Minister van Binnenlandse Zaken het bevel om het XIV-12.344-24/25 grondgebied van het Rijk te verlaten kon uitvaardigen; dat het vierde middel, in de mate dat het ontvankelijk is, niet gegrond is, BESLUIT: Artikel 1. Het beroep wordt verworpen. Artikel 2. De kosten van het beroep, bepaald op 175 euro, komen ten laste van de verzoekende partij. Aldus te Brussel uitgesproken in openbare terechtzitting, op vier januari tweeduizend en zes, door : de HH. A. BEIRLAEN, kamervoorzitter, C. VERHAERT, griffier. De griffier, De voorzitter, C. VERHAERT. A. BEIRLAEN. XIV-12.344-25/25 PDF document ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.232 Gerelateerde publicatie(
2. s)citeert: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000316.7 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010314.14 Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab <div