Arrêt 153530 - - 11/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.530 No Rôle: A. 90007/VIII-1699 Affaire: Arrêt 153530 - - 11/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 08:11 Fiche Arrêt no 153.530 du 11 janvier 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.530 du 11 janvier 2006 A.90.007/VIII-1699 En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mars 2000 par la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation de la décision "de date et d'auteur inconnus, de restructuration de l'unité de service informatique de LA POSTE, en tant que cette décision emporte notamment fixation d'un nouvel organigramme des services, fixation d'un nouveau cadre du personnel, fixation de descriptions de fonctions, fixation de nouveaux liens hiérarchiques et fixation de nouvelles règles d'accès aux emplois dans ce service"; Vu l'arrêt no 87.931 du 13 juin 2000 sursoyant à statuer et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport sur la demande de suspension; Vu l'arrêt no 91.075 du 24 novembre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; VIII - 1699 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a approuvé "l'accord relatif au projet pilote en matière de rémunération conforme au marché et liée à la fonction au sein du département ICT"; que cet accord est issu des négociations syndicales; que la décision du 22 novembre 2002 ainsi que l'annexe 2, à savoir le "Tableau de classification des fonctions de référence", reprennent certaines des fonctions visées par le recours; que celles des fonctions non reprises à ce tableau et visées par le recours n'existent plus et que les fonctions créées ont été attribuées par des appels aux candidats; que la partie requérante a informé le Conseil d'Etat, par une lettre du 21 mars 2005, de ce qui suit : " A l'époque, l'intérêt au recours était lié aux moyens tirés de la violation du statut syndical. Depuis lors, et en particulier par la négociation de l'accord dont vous faites état, la CGSP a été associée à l'élaboration des nouvelles structures du département ICT. Le recours, introduit en 2000, ne présente donc plus d'intérêt. VIII - 1699 - 2/3 Le recours ayant abouti à ce que la partie adverse respecte finalement ses obligations en matière d'exécution du statut syndical, je demande au Conseil d' État de mettre les dépens à charge de la partie adverse"; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1699 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.530 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.931 ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.075 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div