Arrêt 153534 - - 11/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.534 No Rôle: A. 90837/VIII-5148 Affaire: Arrêt 153534 - - 11/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-23 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 08:12 Fiche Arrêt no 153.534 du 11 janvier 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.534 du 11 janvier 2006 A. 90.837/VIII-5148 En cause : la SCRL Intercommunale du Gaz du Hainaut (I.G.H.) ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2000 par la S.C.R.L. Intercommunale du Gaz du Hainaut (I.G.H.) qui demande l'annulation de l'arrêté du 3 février 2000 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne décidant "de ne pas approuver la décision du 13 décembre 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative "IGH" a approuvé la nomination de Monsieur Emmanuel FRANCOIS, en qualité d’administrateur"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5148 - 1/3 Vu la lettre valant denier mémoire de la partie requérante et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 novembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté ministériel du 14 juin 2000, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne a approuvé la décision du 29 février 2000 du conseil d'administration de la requérante de désigner Emmanuel FRANCOIS, comme administrateur; qu'il s'ensuit que la partie requérante a perdu intérêt au recours; qu'en raison des circonstances de la cause, la partie requérante n'ayant pas accompagné la décision non approuvée par la partie adverse des pièces justificatives visées par l'article 17, § 2, du décret du 1er avril 1999 du Conseil régional wallon organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, la moitié des dépens est mise à charge de la partie requérante, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis pour moitié à charge de la partie requérante et pour moitié à charge de la partie adverse. VIII - 5148 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5148 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.534 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div