Arrêt 153727 - - 12/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.727 No Rôle: A. 156651/VIII-4741 Affaire: Arrêt 153727 - - 12/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 08:18 Fiche Arrêt no 153.727 du 12 janvier 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.727 du 12 janvier 2006 A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 96 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Bd de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Marie-Henriette CHARLES qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 24 juin 2004 réglant le transfert de membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, en tant qu'il emporte transfert de plein droit de Monsieur Philippe DEHAUT, au grade de Premier attaché-Expert de haut niveau, à partir du 1er juillet 2004"; Vu l’arrêt n/152.431 du 8 décembre 2005 et la notification de cet arrêt aux parties que celui-ci indique; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 4741 - 1/2 Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n/ 152.431 du 8 décembre 2005 concernant l’identité du conseil de la partie adverse; qu’il y a lieu de corriger cette erreur ainsi qu’ indiqué au dispositif ci-après, DECIDE: Article unique. Dans l’arrêt n/ 152.431 du 8 décembre 2005, l’élection de domicile de la partie adverse est rectifiée comme suit : "ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Bd de la Cambre 27 1000 Bruxelles." et le septième visa est rectifié comme suit : "Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4741 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.727 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.431 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div