id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.764 No Rôle: A. 105272/VIII-2292 Affaire: Arrêt 153764 - - 16/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 08:20 Fiche Arrêt no 153.764 du 16 janvier 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.764 du 16 janvier 2006 A.105.272/VIII-2292 En cause : VERBESSEM René, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2001 par René VERBESSEM qui demande l'annulation :
- a)du refus implicite résultant de la note de la directrice-présidente de la Haute Ecole Charlemagne du 28 mars 2001, d'entamer et de mener la procédure relative à l'élection des directeurs des catégories technique, économique, agricole et paramédi- cale;
- b)de la décision de la seconde partie adverse de refuser de lancer (ou de ne pas procéder à l'appel aux candidatures pour les fonctions de directeur des catégories technique, économique, agronomique (agricole), paramédicale et le refus de diligenter la procédure d'élection relative aux mandats des directeurs susvisés au sein de la Haute Ecole Charlemagne; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII -2292 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 7 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 28 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me FAHIM, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant et Me DE MUYNCK, loco Me KESTEMONT- SOUMERYN, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 novembre 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII -2292 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII -2292 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.764 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div