Arrêt 153765 - - 16/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.765 No Rôle: Affaire: Arrêt 153765 - - 16/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 08:21 Fiche Arrêt no 153.765 du 16 janvier 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.765 du 16 janvier 2006 A.39.722/VIII-5201 A.39.416/VIII-5202 En cause : le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation, et Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 septembre 1988 par le Crédit professionnel du Hainaut qui demande l'annulation de : "

1. la circulaire no 16 aux associations de crédit émise par la Caisse nationale de crédit professionnel, en date du 19 juillet 1988, ayant pour objet : «Financement des avances à terme déterminé par les dépôts des associations. Octroi d'avances à terme déterminé à des taux avantageux»;
2. la circulaire no 16bis aux associations de crédit, prise par la Caisse nationale de crédit professionnel en date du 22 juillet 1988 et modifiant le dernier alinéa du point 2b de la circulaire no 16 du 19 juillet 1988 visée au
3. ci-dessus;
4. la circulaire no 17 aux associations de crédit, prise par la Caisse nationale de crédit professionnel en date du 29 juillet 1988 et apportant une précision quant à VIII - 5201-5202 - 1/3 l'application des circulaires 16 et 16bis des 19 et 22 juillet 1988 visées aux points
5. et
6. ci-dessus" (A.39.416/VIII-5202); Vu la requête introduite le 14 novembre 1988 par le Crédit professionnel du Hainaut qui demande l'annulation de "la circulaire no 16ter aux associations de crédit émanant de la Caisse nationale de crédit professionnel et datée du 13 septembre 1988"; Vu l'arrêt no 69.146 du 23 octobre 1997 joignant les causes, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu la lettre du 15 octobre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport complémentaire de M. DELVAX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 13 et 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 septembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport complémentaire; Vu la notification de ce rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 28 novembre 2005 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me GORS, loco Mes SIMONT et MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 octobre 2004, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de ses recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VIII - 5201-5202 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 198,31 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5201-5202 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.765 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div