Arrêt 153987 - - 19/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.987 No Rôle: A. 165162/VIII-5141 Affaire: Arrêt 153987 - - 19/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 08:33 Fiche Arrêt no 153.987 du 19 janvier 2006 - Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 153.987 du 19 janvier 2006 A.165.162/VIII-5141 En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 août 2005 par Philippe VANDE CASTEELE tendant à la suspension de l'exécution "du refus des demandes de nomination et de prolongation de mandat, formulées dans un courrier du 9 juin 2005 et de la désignation comme auditeur et de la désinvestiture en tant que directeur, communiquées aux collaborateurs par courriel du 8 août 2005"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la demande de mesures provisoires introduite le 14 octobre 2005 par le même requérant, selon la procédure d'extrême urgence; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances des 29 septembre et 12 octobre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2005; VIIIr - 5141 - 1/3 Vu la notification des ordonnances de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VANDENBULCKE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est entré en fonction en qualité de directeur francophone temporaire ou en d'autres termes, de chargé de mission, auprès de la partie adverse, le 1er septembre 1999; qu'il a également fait un stage en qualité d'auditeur auprès de la partie adverse, qui a été suspendu afin que le requérant puisse exercer ses fonctions de directeur; que celles-ci ont pris fin le 31 août 2005; que le requérant, qui a attaqué cette décision (affaire A. 163.697/VIII-5077), a demandé le 9 juin 2005 à être nommé auditeur coordinateur, à bénéficier d'une prolongation de son mandat de directeur jusqu'à ce qu'un nouveau collège des médiateurs fédéraux soit désigné, et à être désigné ou nommé directeur; que le 8 août 2005, les médiateurs fédéraux avertissent, par courriel, le requérant des tâches que le collège lui assigne en tant qu'auditeur à partir du 1er septembre 2005; que cette décision constitue l'acte attaqué; Considérant que l'acte attaqué constitue une simple mesure d'ordre intérieur non susceptible d'annulation dans la mesure où il n'opère pas, en tant que tel, une modification de l'ordonnancement juridique; qu'en effet, l'acte attaqué a pour seul objet de déterminer les nouvelles attributions du requérant en qualité d'auditeur; qu'il s'ensuit que la demande est irrecevable; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande de mesures provisoires, DECIDE: Article 1er. Les demandes de suspension et de mesures provisoires sont rejetées. Article 2. VIIIr - 5141 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf janvier deux mille six par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 5141 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.987 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.693 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div