Arrêt 154000 - - 20/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.000 No Rôle: A. 97682/VI-15734 Affaire: Arrêt 154000 - - 20/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-30 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 08:34 Fiche Arrêt no 154.000 du 20 janvier 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.000 du 20 janvier 2006 G./A.97.682/VI-15.734 En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2000 par Michel DUMONT qui demande l’annulation des "articles 1 et 2 de l’Arrêté Royal du 3 septembre 2000 modifiant l’Arrêté Royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur Belge du 23 septembre 2000, deuxième édition, pp. 32497 à 32511"; Vu l’arrêt no 133.065 du 25 juin 2004 rejetant les deux premiers moyens de la requête et rouvrant les débats; Vu le rapport complémentaire de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI- 15.734 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 janvier 2006; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de fait et de droit utiles à l’examen de la requête ont été énoncés dans l’arrêt n/133.065 du 25 juin 2004; Considérant qu’il s’avère qu’un arrêté royal du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge le 20 janvier 2005, porte ce qui suit : " (...) Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2 modifiés par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1999, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 12 décembre 2003 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8, de l'annexe à cet arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 8 avril 1988, 2 janvier 1990, 27 avril 1990, 13 mars 1991, 19 août 1992, 5 février 1993, 12 août 1993, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 28 mars 1995, 23 avril 1997 et 3 septembre 2000 ; Vu les propositions de la Commission de convention praticiens de l'art infir- mier-organismes assureurs, faite le 1er juin 2004; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médical formulé le 1er juin 2004; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 14 juin 2004; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 17 juin 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2004; VI- 15.734 - 2/4 Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 6 octobre 2004; Vu l'avis n/ 37.720/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/ des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 8 avril 1988, 2 janvier 1990, 27 avril 1990, 13 mars 1991, 19 août 1992, 5 février 1993, 12 août 1993, 30 décembre 1993, 23 juin 1994 et 28 mars 1995, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1997. Art. 3. Les arrêtés royaux des 23 avril 1997 et 3 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont rapportés. Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. (...)"; Considérant qu’interrogées à ce sujet à l’audience, les parties ont admis que l’arrêté royal précité n’avait pas été attaqué; qu’il rapporte, en termes exprès, entre autres, l’arrêté royal attaqué; que, dans ces conditions, le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI- 15.734 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt janvier deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 15.734 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.000 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.065 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div