id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.095 No Rôle: A. 160555/XIII-3670 Affaire: Arrêt 154095 - - 24/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 08:37 Fiche Arrêt no 154.095 du 24 janvier 2006 - Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.095 du 24 janvier 2006 A.160.555/XIII-3670 En cause :
(1997)en vigueur à l'époque, impose un permis d'urbanisme pour "modifier la destination de tout ou partie d'un bien pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement (...)" et que cette liste n'a toujours pas été adoptée, en sorte que d'une part, l'article 271 du CWATUP qui avait été adopté en application de l'article 41, § 1er, 9o, de l'ancien CWATUP et qui visait la modification d'utilisation de bâtiments n'est plus applicable, et que d'autre part, l'article 84, § 1er, 6o, du CWATUP de 1997 ne le serait pas encore; que l'intervenant ne répond pas au moyen; Considérant que le premier aspect du moyen vise les aménagements extérieurs à l'atelier, notamment la réalisation d'une voirie interne en tarmac au travers du lotissement pour relier l'atelier à la voie publique et la construction d'une chape de béton armé entre l'atelier et la propriété de Paul DENDONCKER, travaux dont les requérants, au cours de l'enquête publique et dans le cadre de leur recours au Gouvernement, soutenaient qu'ils avaient été réalisés sans permis; Considérant qu'il n'est pas contesté que la dalle de béton armé a effectivement été réalisée en 2003 ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Jean-Michel ALLARD du 16 mars 2005; que la présence de cette chape est par ailleurs attestée par les photos jointes à la demande de suspension sur lesquelles l'on peut voir qu'il s'agit d'une chape aux dimensions importantes destinée à entreposer le matériel dont se sert Jean-Michel ALLARD pour sa nouvelle activité; qu'il ne peut être admis que la partie adverse se contente de soutenir que la nature et l'ampleur de ces travaux ne sont pas autrement précisées dans le dossier des parties requérantes et ne résultent certainement pas du dossier administratif, dès lors qu'effectivement aucune pièce du dossier administratif ne permet de s'en faire une idée, une telle argumentation mettant en évidence l'ignorance de la partie adverse quant aux accès et aménagements extérieurs forcément indispensables pour l'établissement autorisé et donc d'un manque de soin dans la préparation de ses décisions; que de tels travaux requièrent un permis d'urbanisme en application de l'article 84, § 1er, 1o, dès lors qu'ils ne sont pas visés par l'article 262 du même Code; qu'il s'ensuit que, pour cette première raison, une demande de permis unique aurait dû être introduite; Considérant, quant au deuxième aspect du moyen, qu'il ressort également du procès-verbal précité, que Jean-Michel ALLARD exerce sa nouvelle activité à temps plein depuis 1996; que le plan d'aménagement intérieur de l'atelier joint à la demande de permis d'environnement ainsi que l'affectation du bâtiment décrite dans la demande de permis révèlent que plus aucune activité de stockage de matériel électrique n'y est XIIIr - 3670 - 10/14 exercée, en tout cas à titre principal; que compte tenu de l'aménagement intérieur nouveau de l'entrepôt transformé en atelier pourvu de diverses machines, outillage, matériaux et dispositifs de chauffage et des aménagements extérieurs nouveaux, en particulier la chape de béton armé, il y a bien eu modification de la destination principale du bâtiment en sorte que l'article 271 du CWATUP trouve bien à s'appliquer; que l'argumentation de la partie adverse, selon laquelle, d'une part, cette disposition ne serait plus applicable, ce que n'indique pourtant pas l'acte attaqué, et d'autre part, l'article 84, § 1er, 6o, du CWATUP de 1997 ne le serait pas encore faute de disposition arrêtée par le Gouvernement en exécution de celle-ci, ne peut être admise dès lors qu'elle reviendrait à faire admettre que la partie adverse pourrait, pour les besoins de la cause, se prévaloir de sa propre incurie qui aurait consisté à avoir empêché, depuis près de 8 ans, l'exécution d'une disposition décrétale; que de surcroît, la coordination officieuse du CWATUP datée du 3 décembre 2005 telle qu'elle apparaît sur le site internet de la partie adverse reprend intégralement l'article 271 du CWATUP, tout en indiquant à la suite des termes "l'article 41, § 1er, 9o", "lire article 84, § 1er, 6o; qu'il est donc manifeste que la partie adverse elle-même, contrairement à ce qu'elle indique pourtant dans sa note d'observations, considère que l'article 271 du CWATUP porte bien exécution de l'article 84, § 1er, 6o, du CWATUP de 1997; que pour les raisons qu'expose le second aspect du moyen, une demande de permis unique devait également être introduite; que le moyen est sérieux; Considérant qu'au titre du risque de préjudice grave difficilement réparable que leur causerait l'exécution immédiate de l'acte attaqué, les parties requérantes exposent que bien qu'il s'agisse d'un permis de régularisation, les risques invoqués sont liés à l'exécution d'un permis d'environnement et ont un caractère répétitif et cumulatif; qu'elles soutiennent que l'exploitation litigieuse leur cause des nuisances sonores dues aux activités de ferronnerie et de forge dans l'atelier qui n'a été ni construit ni conçu pour isoler du bruit et dont les portes restent ouvertes, y compris le samedi matin, des nuisances olfactives dues aux manoeuvres du camion grue à un mètre du potager de Paul DENDONCKER, des risques pour leur sécurité, en particulier à ce dernier, dès lors que la flèche de la grue fait survoler des charges de plusieurs centaines de kilos au-dessus de son jardin; que Paul DENDONCKER invoque également un préjudice esthétique en ce que sa haie de 2,50 mètres de haut ne suffit pas à cacher les grilles, les objets encombrants et le camion grue le long de l'atelier; que Paul DENDONCKER et Christian GHION ont joint à leur demande de suspension deux certificats médicaux attestant d'un état de santé requérant le calme, ainsi que des enregistrements sonores et vidéo des nuisances invoquées; que Paul DENDONCKER a adressé à l'auditeur rapporteur un certificat médical daté du 5 octobre 2005 attestant d'une aggravation récente de son état de santé; XIIIr - 3670 - 11/14 Considérant que la partie adverse soutient que les parties requérantes ne subiront pas les nuisances qu'elles redoutent puisque l'acte attaqué impose désormais à Jean-Michel ALLARD le respect de conditions d'exploitation qui ne sont pas critiquées et dont on ne peut préjuger qu'elles ne seront pas respectées; Considérant que l'intervenant ajoute que l'activité litigieuse est exercée à temps plein depuis 1996 et qu'elle n'a toutefois qu'un caractère saisonnier puisqu'elle dépend du carnet de commandes; qu'il prétend que l'activité ne va pas se développer mais simplement continuer comme avant sous réserve du respect des conditions nouvelles et que si le préjudice était à ce point grave, l'on ne comprendrait pas pourquoi les requérants auraient attendu neuf ans pour se manifester, par exemple devant le juge judiciaire; qu'il affirme que les certificats médicaux produits ont été établis pour les besoins de la cause; qu'enfin, à titre subsidiaire, il demande au Conseil d'Etat de mettre les intérêts en présence en balance, en indiquant que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué le conduirait à la faillite et placerait sa famille dans une situation proche de l'exclusion sociale; Considérant qu'il résulte de la disposition des lieux, telle qu'elle peut être comprise au vu des photos jointes à la demande de suspension, que les activités de ferronnerie et de forge sont exercées dans un ancien hall de stockage aménagé en atelier situé à quelques mètres à peine du jardin des premier et deuxième requérants, en intérieur d'îlot et dans un environnement de type résidentiel; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la bande d'accès en tarmac longeant la propriété de Christian GHION est utilisée par les véhicules professionnels et la grue de Jean-Michel ALLARD, ni que la flèche de ladite grue survole la propriété de Paul DENDONCKER; Considérant que le permis attaqué autorise ces activités comme demandé soit en semaine et le samedi de 8 heures à 17 heures; qu'aucune condition particulière n'impose que le travail devrait s'effectuer portes fermées; que la nature de ces activités implique forcément des bruits métalliques en tout genre, que ces bruits proviennent des activités effectuées à l'intérieur de l'atelier ou à l'extérieur, de même que des bruits de machines et bruits liés aux opérations de levage et de transport; que le bâtiment n'a pas été conçu comme atelier et qu'aucune pièce du dossier administratif ne permet d'établir qu'il serait effectivement pourvu de parois ou d'un dispositif d'isolation acoustique; qu'il s'ensuit que les conditions sectorielles qui imposent notamment que les précautions soient prises pour que le bruit ou les vibrations qui pourraient être engendrés par l'activité ne puissent incommoder le voisinage n'offrent dès lors pas une garantie suffisante; que Jean-Michel ALLARD ne dispose d'aucun espace sur son terrain pour mettre en place par exemple un rideau d'arbres ou d'arbustes entre sa chape de béton et XIIIr - 3670 - 12/14 la propriété de Paul DENDONCKER, pour assurer la meilleure intégration possible de son établissement comme l'imposent également les conditions d'exploitation; qu'eu égard aux inconvénients de cet environnement bruyant sur la santé des premier et troisième requérants attestés par les certificats médicaux produits et qui ne sont pas suspectés d'être constitutifs de faux, le risque tenant à une atteinte grave et difficilement réparable au cadre de vie et à la santé doit être admis; Considérant, enfin, que le pouvoir de suspendre l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative a pour finalité de préserver l'effet utile d'une annulation éventuelle; que les intérêts qui seraient pris en considération soit pour justifier le refus d'ordonner la suspension nonobstant l'existence avérée et constatée d'un moyen sérieux et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, soit pour minimiser la gravité du préjudice subi par les requérants, ne pourraient faire obstacle à l'annulation éventuelle de l'acte concerné lorsque l'affaire sera examinée au fond; qu'il n'y a donc pas lieu, lors de l'examen de la cause en référé, de pondérer les préjudices résultant d'une part de l'exécution de l'acte attaqué et, d'autre part, de la suspension de son exécution; Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de la décision attaquée puisse être ordonnée sont réunies, DECIDE: Article 1er . Est suspendue l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 5 janvier 2005 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Tournai du 1er octobre 2004 et accordant à Jean-Michel ALLARD un permis d'environnement de régularisation pour une période de 20 ans en vue de l'exploitation d'une ferronnerie sur un bien sis à Tournai (Mourcourt), rue d'Obigies 10/a. Article 2. XIIIr - 3670 - 13/14 Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par Jean-Michel ALLARD, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de ce dernier. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-quatre janvier deux mille six par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 3670 - 14/14 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.095 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.476 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.811 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div