Arrêt 154096 - - 24/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.096 No Rôle: A. 132473/VIII-3438 Affaire: Arrêt 154096 - - 24/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 08:37 Fiche Arrêt no 154.096 du 24 janvier 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.096 du 24 janvier 2006 A. 132.473/VIII-3438 En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la Province du Brabant wallon,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2003 par Bruno MARTINY qui demande l'annulation de :
3. la résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 27 juin 2002 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux;
4. la résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 27 juin 2002 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant;
5. la résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 27 juin 2002 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l'administration provinciale du Brabant wallon;
6. la décision de la Région wallonne du 23 août 2002 approuvant la résolution mentionnée au point 3 ci-dessus; Vu l'arrêt no 152.820 du 16 décembre 2005 et la notification de cet arrêt aux parties; VIII - 3438 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 152.820 du 16 décembre 2005; qu'il y a lieu de corriger cette erreur ainsi qu' indiqué au dispositif ci-après, DECIDE: Article unique. L'article 1er de l'arrêt 152.820 du 16 décembre 2005 est modifié comme suit : " Sont annulées les dispositions relatives aux architectes dans les résolutions et dans la décision suivantes :
7. la résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 27 juin 2002 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux;
8. la résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 27 juin 2002 modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant;
9. la résolution du Conseil provincial du Brabant wallon du 27 juin 200f modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l'administration provinciale du Brabant wallon;
10. la décision de la Région wallonne du 23 août 2002 approuvant la résolution mentionnée au point 3 ci-dessus. La requête est rejetée pour le surplus". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3438 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.096 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.820 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div