Arrêt 154135 - - 25/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.135 No Rôle: A. 145203/XIII-3201 Affaire: Arrêt 154135 - - 25/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-08 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-30 08:49 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 154.135 du 25 janvier 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.135 du 25 janvier 2006 A.145.203/XIII-3201 En cause :

1. CORTOIS Peggy,
2. de BRUYN Eric,
3. Madame EVRARD-DECOSTER,
4. HENROT Cathy,
5. KURGAN Daniel,
6. LOUIS Fabienne,
7. MAGREZ-SONG Georgette,
8. PETIT Frédéric,
9. PIETERS Josette, 10 . PONTEVILLE Jacques,
10. VAN BOECKEL François,
11. WALEFFE Armand, parties requérantes dans la procédure de suspension d'extrême urgence, ayant toutes élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, et
12. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,
13. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,
14. COOMANS Jacques,
15. KURGAN Daniel,
16. MAGREZ-SONG Georgette,
17. PONTEVILLE Jacques,
18. VAN BOECKEL François, parties requérantes dans la procédure d'annulation, XIII - 3201 - 1/4 ayant toutes élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2004 par la commune de Woluwé- Saint-Pierre, le Bourgmestre de la commune de Woluwé-Saint-Pierre, Jacques COOMANS, Daniel KURGAN, Georgette MAGREZ-SONG, Jacques PONTEVILLE et François VAN BOECKEL qui demandent l'annulation de "la décision du 3 décembre 2003 du Conseil des ministres fédéral d'adopter le rapport du ministre de la Mobilité et des Transports «sur une politique cohérente en matière de bruit au sujet des vols de jour et de nuit pour l'aéroport de Bruxelles-National»"; Vu l'arrêt no 126.669 du 19 décembre 2003 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué en tant qu'introduite par la commune de Woluwé-Saint-Pierre; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 3201 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me V. LAHAYE, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me S. JOCHEMS, loco Me J. BOUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 16 janvier 2004, le conseil des ministres a retiré la décision du 3 décembre 2003; que ce retrait, n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, est devenu définitif, qu'il s'ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
19. Les dépens de la procédure de suspension d'extrême urgence liquidés à la somme de 2.100 euros sont mis à la charge de la partie adverse. Les dépens de la procédure en annulation liquidés à la somme de 1.225 euros sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 3201 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3201 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.135 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.126.669 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div