id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.137 No Rôle: A. 155437/VIII-4700 Affaire: Arrêt 154137 - - 25/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 08:38 Fiche Arrêt no 154.137 du 25 janvier 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.137 du 25 janvier 2006 A.155.437/VIII-4700 En cause : DESSY Claude, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 août 2004 par Claude DESSY qui demande l'annulation :
- a)de la décision ministérielle du 12 juin 2004 nommant à partir du 1er septembre 2004 Claude TOUBEAU en tant que directeur du centre psycho-médico-social de Couvin;
- b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de nommer le requérant dans le même emploi; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 4700 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 janvier 2006 ; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Mes DE WOLF et SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le premier acte attaqué par le présent recours a été annulé o par l'arrêt n 143.062 du 13 avril 2005; qu'en ce qui concerne cet acte, le recours n'a plus d'objet; Considérant, quant au deuxième acte attaqué, que le requérant ne peut pas se prévaloir d'une disposition de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux qui créerait à son profit un droit ou une priorité à la nomination en qualité de directeur d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française; que, sur ce point, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. VIII - 4700 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4700 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.137 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div