id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.138 No Rôle: A. 162490/VIII-5019 Affaire: Arrêt 154138 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 25/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 08:38 Fiche Arrêt no 154.138 du 25 janvier 2006 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.138 du 25 janvier 2006 A.162.490/VIII-5019 En cause : TENNAH Malika, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gand, contre :
- la ville de Comines-Warneton,
- le Gouverneur de la province du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 mai 2005 par Malika TENNAH tendant à la suspension de l'exécution :
- de la délibération du conseil communal de Comines-Warneton du 29 novembre 2004 désignant Didier SOETE en qualité d'officier-médecin au grade de sous-lieutenant volontaire au sein du corps du service d'incendie de la ville de Comines-Warneton;
- de l'arrêté du Gouverneur de la province du Hainaut du 28 février 2005 approuvant la délibération du 29 novembre 2004 du conseil communal de Comines-Warneton;
- du refus de la désigner en qualité d'officier-médecin au grade de sous-lieutenant volontaire au sein du corps du service d'incendie de la ville de Comines-Warneton; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu le dossier administratif de la seconde partie adverse; VIIIr - 5019 - 1/4 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 octobre 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DE SUTTER, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 29 novembre 2004, le conseil communal de la première partie adverse désigne Didier SOETE en qualité d'officier-médecin au sein du corps de sapeurs-pompiers volontaires; que cette décision, qui constitue le premier acte attaqué, est notamment motivée comme suit : " (...) Vu les candidatures déposées par Madame Malika THENNA et Monsieur Didier SOETE; (...) MOTIVE comme suit la désignation de Monsieur Didier SOETE :
- Monsieur Didier SOETE a effectué son service militaire en tant qu'officier- médecin au sein du 3ème bataillon d'Artillerie à Werl (FBA), ce qui démontre un intérêt particulier pour la chose publique;
- il a une expérience du terrain local de plusieurs années et y est bien intégré;
- il manifeste un vif intérêt pour la fonction;
- il s'était déjà présenté comme candidat à ce poste lors d'un recrutement précédent"; (...)"; que le 28 février 2005, le Gouverneur de la province du Hainaut a approuvé la délibération susvisée du 29 novembre 2004; qu'il s'agit du deuxième acte attaqué; Considérant que pour établir l'existence d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, la requérante fait valoir que la désignation attaquée est VIIIr - 5019 - 2/4 manifestement illégale, de sorte que son honneur et sa réputation professionnelle sont en jeu; qu'elle rappelle qu'elle a obtenu le D.E.S. en médecine d'urgence et qu'elle répond à toutes les conditions fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence et des médecins spécialistes en médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage dans ces disciplines pour être agréée comme médecin spécialiste en médecine aiguë; qu'elle estime qu'elle devait bénéficier d'une priorité qui doit être accordée aux candidats qui ont des diplômes ou l'expérience spécifique dans la médecine de catastrophe et de gestion de situations d'exception; qu'elle en déduit que les parties adverses mettent en cause sa réputations professionnelle et que cette décision influence largement la population de la ville où est installé son cabinet de médecin généraliste; Considérant qu'aucun élément du dossier administratif ne permet d'établir que l'acte attaqué aurait une relation quelconque avec la valeur et les capacités processionnelles de la requérante; que quant à la priorité qu'elle revendique, elle concerne la comparaison des titres et mérites qui est invoquée dans le développement du moyen soulevé, alors que la condition du risque de préjudice doit être analysée distinctement des arguments soulevés au fond; que si un préjudice moral peut éventuellement en résulter, il ne revêt pas le caractère de gravité requis pour justifier la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; qu'en outre, pareil préjudice serait, le cas échéant, adéquatement réparé par un arrêté d'annulation; que le risque de préjudice requis n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIIIr - 5019 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille six par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 5019 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.138 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.493 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div