Arrêt 154139 - - 25/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.139 No Rôle: A. 166510/VIII-5220 Affaire: Arrêt 154139 - - 25/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 08:38 Fiche Arrêt no 154.139 du 25 janvier 2006 - Décision : Non confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.139 du 25 janvier 2006 A.166.510/VIII-5220 En cause : RAVET Claude, ayant élu domicile chez Me Zaverio MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 1er octobre 2005 par Claude RAVET qui demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2005 du Ministre de l'Intérieur de le déplacer à partir du 1er octobre 2005 pour une période de 6 mois vers les services centraux de l'Office des Etrangers à Bruxelles; Vu l'arrêt no 149.876 du 6 octobre 2005 suspendant l'exécution de la décision précitée; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 janvier 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MAGLIONI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIIIr - 5220 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 149.876 du 6 octobre 2005 a suspendu l'exécution de la décision attaquée, datée du 23 septembre 2005; qu'il a été constaté que le requérant n'avait pas formé de recours en annulation de cette décision dans les soixante jours de sa notification; que, toutefois, quelques jours avant l'audience, le requérant a introduit un tel recours; que, dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de ce recours, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, DECIDE: Article unique. Il n'y a pas lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 149.876 du 6 octobre 2005. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5220 - 2/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.139 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.876 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.532 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div