Arrêt 154188 - - 26/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.188 No Rôle: A. 89422/XV-410 Affaire: Arrêt 154188 - - 26/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 08:40 Fiche Arrêt no 154.188 du 26 janvier 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.188 du 26 janvier 2006 A. 89.422/XV-410 En cause : la Ville d'Andenne, place du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namur ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2000 par la ville d'Andenne, qui demande l'annulation de la décision du gouverneur de la province de Namur du 16 décembre 1999 fixant à 90% la quote-part des frais admissibles du service régional d'incendie, laissée à sa charge pour l'année 1998 en sa qualité de commune-centre de groupe de service régional d'incendie; Vu l'arrêt n/146.402 du 21 juin 2005; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans l'arrêt n/ 146.402 prononcé le 21 juin 2005 dans le cadre de la présente affaire; qu'en effet, à la page 2 de cet arrêt, M. LEROY, président de chambre, a été mentionné comme conseiller- rapporteur en lieu et place de M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat; qu’il y a lieu de rectifier cette erreur de la manière suivante, XV - 410 - 1/2 DECIDE: Article unique. La phrase “Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;” est supprimée de la page 2 de l'arrêt n/ 146.402 prononcé le 21 juin 2005 dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro 89.422/XV-410, et est remplacée par la phrase “Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat”. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six janvier deux mille six par: M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 410 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.188 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.402 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div