id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.194 No Rôle: Affaire: Arrêt 154194 - - 26/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 08:40 Fiche Arrêt no 154.194 du 26 janvier 2006 - Décision : Annulation Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.194 du 26 janvier 2006 A.126.968/XIII-2792 En cause : la Commune de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A.127.315/XIII-2770 En cause :
(4030); - Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces sur substrats siliceux des zones montagnardes (6230*) : il s'agit d'un habitat prioritaire; Considérant que l'ensemble de ces éléments atteste du très grand intérêt biologique du site; Considérant que, sur base du type de nuisances bien particulier occasionné par un champ de tir expérimental et suite aux contacts pris avec le Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du bois de GEMBLOUX, confirmé par un écrit de la Division de la Nature et des Forêts, il n'y a pas d'impact sur la zone spéciale de conservation en général et en particulier sur le maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire; que du contraire puisque la mise à blanc réalisée, à l'époque, dans la forêt pour implanter ce champ de tir permet, grâce à son entretien régulier par la pratique de fauches tardives, le développement d'une flore et d'une faune entomologique bien particulières et diversifiées; que ce biotope n'aurait certainement pas pu voir le jour dans un état de massif forestier; qu'il convient donc de maintenir ce biotope et d'y effectuer les entretiens nécessaires sous les conseils d'un agent de la Division de la Nature et des Forêts (notamment en matière de fauchage tardif); Considérant que, en matière de fuite et de «stress» des animaux sauvages des bois environnants, il convient de signaler que ces animaux sont également soumis à un XIII - 2792/2770 - 11/22 «stress» entre autre lors du passage d'un avion supersonique ou lors d'une battue de chasse; que rien ne prouve d'ailleurs que le gibier soit plus effrayé ici puisqu'il revient continuellement sur le champ de tir pour se nourrir; qu'en effet, une nourriture abondante qui persiste surtout en hiver contrevient au moyen justifiant la perte de poids des cervidés; Considérant que la population de gibier a toujours été très importante dans ce massif forestier et l'est encore actuellement au vu des nombreuses empreintes différentes au sol; que, par ailleurs, le bois n'est pas loué pour la chasse mais qu'une régularisation des populations de gibier est entreprise si nécessaire; que des postes de chasse existent d'ailleurs dans la propriété de la S.A. MECAR; que, lors de l'enquête publique, la Division de la Nature et des Forêts-Direction de MARCHE n'a émis aucune remarque contre la poursuite des activités en cours; qu'une attention toute particulière doit être de mise lors de la fermeture complète du site d'expérimentation pour ne pas entraver la circulation du gibier à travers les différents massifs forestiers; Considérant que toutes les compositions des poudres propulsives sont basées sur la nitrocellulose, dérivée de la pulpe de bois; que la combustion des poudres propulsives émet essentiellement du monoxyde de carbone, de l'eau, de l'hydrogène, de l'azote, du gaz carbonique et, à l'état de traces, des hydrocarbones et des oxydes d'azote; que l'impact sur l'environnement n'est pas significatif vu les charges de départ (de 1,5 g à 1,5 Kg) et les composés gazeux produits; Considérant que les retombées de poussières venant des tirs sont limitées; qu'en effet, les tirs prévus sont toujours tendus et jamais balistiques; que le tas de sable constitué dans un bunker ouvert sur une face, réceptionnant le projectile, ne dégage aucune poussière; que, par ailleurs, les munitions dites «actives» seront interdites; que certains tirs d'obus «SMOKE» (tirs de fumées pour faire écran) dégagent du tétrachlorure de titane; que, vu l'impact environnemental du composé, ces tirs sont interdits dans le présent arrêté ministériel; Considérant que le site clôturé appartenant à la S.A. MECAR n'est pas traversé par des chemins publics; qu'il est longé par des chemins forestiers fréquentés par les chasseurs, les mouvements de jeunesse, les cyclotouristes ou les simples promeneurs notamment sur la GR 577; que la double clôture est à même de sécuriser le site et par conséquent, l'utilisation des chemins avoisinants; Considérant que le grief visant les perturbations des animaux domestiques peut être inclus dans les perturbations ressenties par les personnes et les enfants en matière de bruit et d'ondes de choc; Considérant que l'exploitant prévoit de limiter le nombre de tirs à, au maximum, 25 coups par jour pendant 5 jours/semaine de 9 heures à 12 heures; que les tirs seraient interdits les samedis, dimanches et jours fériés, durant les congés de Noël, de Carnaval, de Pâques, et de la mi-juillet à la mi-août; que ces périodes d'interdiction sont incluses au niveau du présent arrêté ministériel; Considérant, en matière de trafic généré par l'activité du champ de tir, qu'il faut mentionner qu'un camion passe quotidiennement pour effectuer les essais; que ce trafic est donc réduit; que le charroi mentionné lors de l'enquête publique était exceptionnel puisque relatif à l'érection d'une butte de terre formant un écran acoustique sur le pas de tir à 200 mètres; que la création d'écrans indispensables à la lutte contre les nuisances sonores et les ondes de chocs induira un charroi important mais exceptionnel; Considérant que les griefs évoquent également les vibrations encourues lors du passage de chars; que la S.A. MECAR précise qu'aucun char ne s'est rendu sur le champ de tirs par ses propres moyens; que le transport des chars doit obligatoirement XIII - 2792/2770 - 12/22 s'effectuer sur remorques notamment pour réduire les nuisances inhérentes à ce type particulier de transfert; Considérant que le transport des munitions vers le champ de tirs est réalisé, au départ des usines de PETIT-ROEULX-LEZ-NIVELLES, par un camion répondant aux normes ADR adéquates; que ce camion est conduit par un chauffeur titulaire d'un certificat de formation ADR adéquat; Considérant que des déchets métalliques (douilles, ...) sont générés suite à l'expérimentation; que ces déchets sont récupérés et triés par le personnel en fonction du type d'alliage (Al, W, acier, ...) contenu dans les douilles; qu'ils doivent être stockés dans des conteneurs et évacués conformément à la législation en vigueur; que, par ailleurs, l'incinération de tout type de déchets sur le site est interdit(e); Considérant que le fait que le champ d'expérimentation balistique aurait été exploité avant même que l'autorisation n'eût été reconduite est étranger à l'acte d'autorisation lui-même; qu'il ne peut vicier cet acte ni a fortiori la décision qui le confirme (arrêt Consorts Hougardy no 13.308 de janvier 1969); Considérant que le moyen invoquant les dépréciations immobilières n'est pas du ressort de la police des établissements classés; qu'en effet, l'autorité qui statue sur une demande de permis d'exploiter ne peut fonder sa décision que sur des motifs en rapport avec la nature dangereuse, insalubre ou incommode de l'établissement; Considérant, pour les inconvénients non visés par le Règlement Général pour la Protection du Travail, qu'il y a lieu d'observer que la permission administrative accordée dans le cadre dudit Règlement est indépendante des autorisations spéciales éventuellement requises en vertu d'autres dispositions légales et réglementaires et du respect des règlements généraux et communaux en vigueur; que ladite permission administrative ne préjudicie pas aux droits des tiers, lesquels peuvent recourir aux juridictions civiles ordinaires; Considérant qu'il a été tenu compte de l'ensemble des remarques émises lors de l'enquête publique et lors des pétitions successives rassemblant de nombreuses signatures contre le projet; Considérant que la Direction de la S.A. MECAR ne jouit pas auprès des autorités communales et de la population d'une réputation de «sérieux vis-à-vis de l'environnement»; que de nombreux griefs font état du non-respect des conditions d'exploitation imposées dans les autorisations antérieures; qu'il convient de préciser que la Direction de la S.A. MECAR a été complètement renouvelée en 1998; que dans le cadre de l'instruction du recours, les responsables actuels de l'entreprise ont reconnu que, par le passé, certaines conditions d'exploitation n'étaient pas respectées et que de nombreuses erreurs leur étaient imputables par manque de communication constructive avec les autorités communales et la population; que la Direction actuelle de la S.A. MECAR s'engage à entreprendre les investissements nécessaires et à respecter toutes les conditions qui pourraient leur être imposées dans le cadre d'une éventuelle autorisation; qu'aucun élément ne permet de présumer de la mauvaise foi de cette Direction; que le fait de juger la personnalité du demandeur ne ressort, de toute façon, pas de la police des établissements classés; Considérant que la difficulté d'obtenir un permis d'exploiter et les pertes financières que cela lui a occasionné sont une motivation supplémentaire pour tenter de le garder et de respecter les conditions qui lui sont imposées; Considérant que la nouvelle direction de la S.A. MECAR reconnaît le cruel manque de renseignements (horaire, fréquence des tirs, degré d'intensité, ...) que les autorités communales et des riverains étaient en droit d'attendre; XIII - 2792/2770 - 13/22 Considérant que l'exploitant propose notamment un affichage, à l'administration communale, aux endroits les plus fréquentés et proches du site ainsi qu'à l'entrée principale, une semaine à l'avance, du plan de tir; que ce plan mentionnerait notamment l'horaire, la fréquence et le type de charge, que l'annonce de l'imminence des tirs par une sirène serait également prévue; que ces dispositions, couramment utilisées dans le cadre des tirs en carrière, sont intégrées dans le présent arrêté ministériel; Considérant qu'en matière de stockage d'explosifs sur le site, il faut signaler qu'il ne peut y avoir aucun stockage sur le site; que les munitions qui doivent être testées sont amenées sur le site pour 12 heures la veille des tirs, ou pour 9 heures le jour des tirs, et sont tirées avant midi; que cette imposition est insérée au niveau du présent arrêté ministériel; qu'en cas de raté ou de défaut de tir, les munitions sont toutes reprises par le camion en fin de journée à l'usine de PETIT-ROEULX-LEZ-NIVELLES; Considérant que les essais doivent être menés sous la conduite d'un chef de tir possédant plusieurs années d'expérience qui veille à la sécurité externe et interne et qui fait appliquer les prescriptions de l'autorisation d'exploiter; que le personnel présent sur le champ de tirs doit toujours être en communication avec le chef de tir par l'intermédiaire des talkies-walkies; qu'une ligne téléphonique ainsi que des GSM font partie des moyens de communication avec l'extérieur; Considérant, en matière de surveillance des températures nécessaires, qu'il convient de préciser que les munitions sont portées à des températures sévères pour respecter les modalités d'essai mais que les fluctuations de ce paramètre n'impliquent pas une dangerosité particulière; Considérant, en matière de vol, qu'il convient de sécuriser le site car, actuellement, les moyens anti-intrusion font défaut ou sont à restaurer; que le présent arrêté propose en conséquence la mise en place d'une première clôture réalisée par deux fils au moins sur toute la propriété de la S.A. MECAR; que cette clôture portera des avis placés à distance régulière en nombre suffisant pour être visibles de tous points de la clôture et signalant le danger inhérent à l'exploitation d'un champ d'expérimentation balistique; que, par ailleurs, une clôture solide d'au moins 2 mètres de haut est installée de manière à définir une zone de neutralisation autour du champ de tir de façon à empêcher l'intrusion de tiers; que toutes les voies d'accès au champ de tir sont fermées par une porte ou une barrière maintenue close; Considérant qu'il n'y a eu qu'un seul vol sur le site de AYE-HUMAIN exécuté en représailles par un employé licencié; que le butin, retrouvé entre les mains de l'E.T.A., et dénoncé lors de l'enquête publique, n'a pas eu lieu sur le site mais au port d'ANVERS; Considérant que, vu les quantités minimes stockées par jour et la spécificité propre à ce type de munitions, cette inquiétude peut être relativisée; Considérant qu'il n'y a pas d'écoulement d'eaux de ruissellement vers les propriétés voisines; que ce type d'activité (ne) génère pas de rejet d'eau particulier; Considérant que l'exploitant s'engage à ne jamais travailler avec des mines antipersonnel; qu'il ne construit pas, n'expérimente pas et n'utilise pas ce type d'engin; qu'une condition est cependant insérée au niveau du présent arrêté ministériel visant l'interdiction de l'expérimentation et de l'utilisation des mines antipersonnel; Considérant, en matière de contrôle du contenu des charges, qu'il convient de signaler que la société MECAR ne pourra pas tester des munitions contenant une charge pyrotechnique (explosif) sur le site; que, seules, les munitions dites «inertes» (flèches métalliques et munitions creuses) peuvent être utilisées; que la propulsion des XIII - 2792/2770 - 14/22 engins testés est assurée par de la poudre propulsive; que l'exploitant ne sollicite pas et ne pourra de toute façon pas procéder à des essais d'armes chimiques, bactériologiques, nucléaire, etc ...; que ces prescriptions sont insérées dans le présent arrêté ministériel; Considérant que la société MECAR contrôle la nature de ses tirs et tient un listing très précis des expérimentations dans des carnets qui devront être tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance; que l'exploitant ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un émissaire communal soit présent lors de chaque tir; Considérant qu'un avis d'enquête publique rédigé par le Collège de MARCHE-EN- FAMENNE a été publié en date du 25 octobre 2000; que, suite à cette enquête, 142 lettres de réclamations ont été enregistrées et démontrent que l'enquête publique telle qu'elle s'est déroulée n'a pas lésé les intérêts des personnes et administrations publiques concernées; Considérant qu'aucune pollution des plans d'eau proches du site pouvant mettre en cause la S.A. MECAR n'a été détectée; qu'au vu des activités projetées sur le site, une pollution des plans d'eau proches est difficilement concevable; Considérant qu'il n'a pas été constaté, lors de la visite des fonctionnaires techniques, de stockage de déchets de construction sur le site; Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, annexée au dossier de demande, est succincte mais suffisamment complète pour permettre à l'autorité compétente d'appréhender correctement les effets du projet sur l'environnement; que le décret du Conseil régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne et son arrêté d'exécution du 31 octobre 1991 n'ont donc pas été violés; que toutes les nuisances générées par le projet ont été étudiées tant en première qu'en seconde instance; que, par ailleurs, le côté succinct de la demande est issu du fait que, fondamentalement, il s'agit d'une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter dans un cadre identique à celui décrit par l'arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg du 15 mai 1986; Considérant que l'imposition de conditions d'exploiter strictes, basées sur les conditions prévues dans le futur permis d'environnement, donnera à la Division de la Police de l'Environnement tous les outils nécessaires pour lui permettre de mener à bien la surveillance de cet établissement; Considérant, par ailleurs, que pour faciliter les contrôles des agents chargés de la surveillance, il ne pourra être tiré, sur le site, que des munitions relatives aux tests et expérimentations de la S.A. MECAR; que la location du champ de tirs pour d'autres organismes privés ou publics (armée, police locale ou fédérale,...) est interdite; Considérant que l'exploitant accepte toutes les modalités qui avaient été proposées par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de MARCHE-EN-FAMENNE, lors de la rédaction de la Convention; que les nuisances inhérentes à cette exploitation ne seront plus amplifiées mais réduites; Considérant, en ce qui concerne l'absence de prescription d'une étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.), qu'il convient de souligner que le projet visé n'est repris ni dans l'annexe I du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne ni dans l'annexe II de l'A.E.R.W. du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 susvisé; qu'en conséquence, l'activité n'est pas soumise de plein droit à la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement; que d'autre part, sur base de la demande et de la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, l'autorité XIII - 2792/2770 - 15/22 compétente, en première instance, n'a pas jugé nécessaire l'imposition d'une telle étude; Considérant que l'avis de la direction d'ARLON de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine est erroné (absence de zone d'extraction) et ne peut donc être considéré; Considérant que l'autorité chargée du recours a examiné tous les éléments pouvant constituer une nuisance pour le voisinage; qu'elle en conclut que l'exploitation est compatible avec son voisinage immédiat moyennant le respect des prescriptions réglementaires et des conditions d'exploiter particulières insérées au niveau du présent arrêté ministériel"; Considérant que les causes étant connexes, il y a lieu de les joindre; Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 1er, 19, 23, 36, 111 et 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'ils font reproche à l'acte attaqué d'avoir autorisé l'exploitation du champ d'expérimentation balistique en application des articles 111 et 114 du CWATUP, à défaut pour l'article 36 du même Code d'autoriser cette exploitation en zone forestière; qu'ils rappellent, dans un premier temps, que l'autorité saisie d'une demande de permis d'exploiter est tenue de se conformer aux prescriptions d'urbanisme et d'aménagement du territoire, de sorte qu'elle ne peut délivrer une autorisation qui soit contraire; que, de même, écrivent-ils, l'autorité ne peut déroger à ces prescriptions urbanistiques que dans les cas où une faculté de dérogation est expressément prévue et dans le respect des conditions fixées; que, selon eux, l'article 111 était inapplicable pour les motifs suivants : - cette disposition n'est pas applicable aux demandes de permis d'exploiter fondées sur le R.G.P.T. : "en effet, à l'opposé de l'article 187 de l'ancien Code wallon de l'aménagement du territoire, le CWATUP ne comporte plus de dispositions dérogatoires spécifiquement applicables au permis d'exploiter"; - à supposer que l'article 111 du CWATUP soit applicable aux permis d'exploiter fondés sur le R.G.P.T., ses conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce : le champ de tir n'est pas un "bâtiment existant", et la demande de permis ne concerne pas "la transformation, l'agrandissement ou la reconstruction de bâtiments existants"; s'il existe bien des bâtiments sur le site, ils ne sont pas concernés par l'objet de la demande et ils ont été construits sans permis au début des années nonante, soit après l'entrée en vigueur du plan de secteur approuvé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987; XIII - 2792/2770 - 16/22 qu'ils ajoutent que les dispositions de l'article 114 du CWATUP n'ont pas été respectées car : - il n'existe aucune proposition de dérogation émanant du collège des bourgmestre et échevins de Marche-en-Famenne; - l'acte attaqué n'expose pas les circonstances exceptionnelles qui justifieraient l'octroi d'une dérogation aux prescriptions du plan de secteur; - il n'y a pas lieu de traiter de manière particulière les demandes de renouvellement d'autorisations d'exploiter : ni le CWATUP ni le R.G.P.T. ne contiennent de régimes préférentiels pour le renouvellement de permis; en toute hypothèse, on ne peut parler de renouvellement en l'espèce, puisque la précédente autorisation était venue à expiration en 1996 et que l'exploitation avait cessé de facto en décembre 2000, à la suite de la convention conclue entre la S.A. MECAR et la ville de Marche-en-Famenne; qu'ainsi, selon eux, en "se fondant erronément sur les dispositions du plan de secteur et le mécanisme dérogatoire de l'article 111 du CWATUP, l'arrêté querellé viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs"; Considérant que la partie adverse répond comme suit : - l'article 111 du CWATUP s'applique non seulement aux demandes "de permis d'exploiter un établissement dans le bâtiment autorisé à la transformation", mais aussi aux demandes de permis d'exploiter qui ne nécessitent pas de permis d'urbanisme; n'autoriser des dérogations que dans le premier cas conduirait à cette situation absurde que seraient autorisées des installations présentant "a priori un impact plus important en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire qu'une simple modification de destination ou encore, comme en l'espèce, un simple renouvellement d'autorisation relative à une installation existante"; - l'article 114 du CWATUP est une règle de procédure, qui ne concerne que les demandes de permis d'urbanisme, "tant il est vrai que (le CWATUP) ne pourrait régler la procédure utile à octroyer une autorisation régie par une autre police administrative, telle celle des établissements classés"; la proposition de dérogation ne devait donc pas émaner du collège des bourgmestre et échevins de Marche-en-Famenne; si l'article 114 ne s'applique qu'aux demandes de permis d'urbanisme, c'est parce que les communes sont les autorités qui délivrent ces permis; d'ailleurs, "lorsque la commune n'est pas compétente pour octroyer un permis XIII - 2792/2770 - 17/22 d'urbanisme, parce qu'il est sollicité par une personne de droit public ou lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique (article 127 du CWATUP), le collège échevinal n'est pas non plus habilité à introduire une proposition de dérogation motivée"; - les motifs de l'acte sont conformes aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : ils relèvent en effet "qu'un permis d'exploiter renouvelant une autorisation antérieure est a priori moins porteur de nuisances que le même permis assorti d'une autorisation d'urbanisme"; - "les «circonstances exceptionnelles» visées par l'article 114 du CWATUP, même si, quod non, celui-ci devait s'appliquer au cas d'espèce, sont notamment rencontrées par la motivation de l'acte querellé en ce qu'elle rappelle le caractère «indispensable et vital» d'un champ de tir privé pour la S.A. MECAR"; Considérant que lorsqu'elle agit dans le cadre de la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'autorité administrative est tenue de respecter les dispositions réglementaires des plans d'aménagement; que les règles en matière de zonage ne peuvent être écartées pour des raisons d'opportunité, même d'ordre économique ou social; que seule la procédure de dérogation telle que définie par le décret ou, à défaut, la révision du plan peuvent permettre l'implantation d'une construction ou d'une exploitation dans une zone non destinée à les recevoir; Considérant que le site est inscrit, au plan de secteur de Marche-La Roche, en "zone forestière destinée à l'exploitation d'un champ de tir à caractère industriel"; que cette disposition prévoit qu"'en cas de cessation de l'exploitation à caractère industriel, ces zones retourneront à leur destination primitive de zone forestière correspondant à la teinte de fond inscrite sur le plan"; qu'en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, selon lequel "Aux autres zones, indications supplémentaires ou surimpressions figurant dans les plans de secteur en vigueur, sont d'application les prescriptions relatives à la destination correspondant à la teinte de fond inscrite sur le plan", les dispositions de l'article 36 du CWATUP (zone forestière) sont d'application; Considérant que l'article 36 du CWATUP dispose comme suit : " La zone forestière est destinée à la sylviculture et à la conservation de l'équilibre écologique. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. XIII - 2792/2770 - 18/22 Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation, à la première transformation du bois et à la surveillance des bois. Les refuges de chasse et de pêche y sont admis, pour autant qu'ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l'activité de commerce. Le Gouvernement détermine les conditions de délivrance dans cette zone du permis relatif aux constructions indispensables à la surveillance des bois, à leur exploitation et à la première transformation du bois, à la pisciculture et aux refuges de chasse et de pêche"; Considérant que l'article 111 du CWATUP énonce ce qui suit : " Les bâtiments existants dont l'affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur peuvent faire l'objet de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction. Le bâtiment tel que transformé, agrandi ou reconstruit doit s'intégrer au site bâti ou non bâti"; Considérant que comme toute disposition dérogatoire, l'article 111 du CWATUP est d'interprétation restrictive; Considérant que l'article 111 du CWATUP vise expressément et seulement les bâtiments; Considérant que les "bâtiments existants" dont il est question à l'article 111 du CWATUP sont des bâtiments établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment où ils ont été construits; qu'en d'autres termes, cette notion ne vise pas les bâtiments existants qui auraient été implantés sans permis de bâtir ou d'urbanisme alors qu'un tel permis était requis au jour de leur construction; Considérant qu'en l'espèce, la demande d'autorisation concerne l'exploitation d'un champ de tir, lequel ne constitue pas un bâtiment; qu'en effet, un bâtiment est une construction destinée à servir d'abri soit à des personnes soit à des biens; qu'il s'ensuit que l'article 111 du CWATUP ne peut lui être appliqué et que seul l'article 36 du même Code doit être retenu; qu'ainsi, c'est erronément que le préambule de l'arrêté attaqué relève "que si l'on consent en l'espèce à l'application de l'article 111 du CWATUP, encore faudra-t-il qu'en application de cette disposition le bâtiment recevant l'exploitation du champ d'expérimentation balistique s'intègre au site bâti ou non bâti" puisque la demande d'autorisation introduite par la S.A. MECAR le 3 juillet 1996 porte sur un "champ d'expérimentation balistique" et que celui-ci est décrit, dans le préambule de l'arrêté attaqué, comme étant sans bâtiment ("que le champ d'expérimentation balistique, proprement dit, est constitué d'un terrain mis à blanc de 1.700 mètres de long sur 75 mètres de large avec trois postes fixes de tir à 200, 400 et 1.000 mètres, des XIII - 2792/2770 - 19/22 casemates d'observation et des lieux de rangement; que le poste à 1.000 mètres est abandonné car trop bruyant"); Considérant qu'il s'ensuit, eu égard à l'article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1997 précité et aux articles 36 et 111 du CWATUP précités, qu'en l'absence de modification du plan de secteur concerné, il n'est plus possible de délivrer un nouveau permis d'exploiter un champ d'expérimentation balistique sur un terrain situé en zone forestière qui ne comporte aucun bâtiment existant "transformé, agrandi ou reconstruit" au sens de l'article 111 du CWATUP, lequel, comme il a été précisé ci- avant, doit, en raison de son caractère dérogatoire, être interprété restrictivement; Considérant que, critiquant l'arrêt no 121.829 du 22 juillet 2003, la partie adverse écrit ce qui suit : " L'arrêt de suspension tient en effet, prima facie, le moyen pour sérieux, dès lors que la demande d'autorisation introduite par la partie intervenante porterait «sur un "champ d'expérimentation balistique" et que celui-ci est décrit, dans le préambule de l'arrêté attaqué comme étant sans bâtiment». Or, l'extrait même du préambule de l'acte attaqué cité par votre Conseil indique «que le champ d'expérimentation balistique proprement dit, est constitué d'un terrain mis à blanc de 1.700 mètres de long sur 75 mètres de large...». Ceci n'empêche pas que l'établissement, dans l'ensemble de ses installations et activités, contient, comme en témoigne l'acte querellé, «deux bâtiments construits au début des années nonante pour le stockage des canons, des véhicules tout terrain, du matériel divers nécessaire à l'activité, etc.; qu'un bâtiment construit à la fin des années cinquante est utilisé comme cantine et comme salle de réunions». L'existence de ces bâtiments, indispensables à l'activité autorisée par le permis querellé, ne faisant pas de doute, il est également inexact d'évoquer que «les bâtiments existants (...) auraient été implantés sans permis de bâtir ou d'urbanisme alors qu'un tel permis était requis au jour de leur construction», afin d'en inférer que l'article 111 ne pourrait trouver à s'y appliquer. Le bâtiment construit à la fin des années cinquante, c'est-à-dire à une époque où, sauf exception déduite des arrêtés du Régent en la matière, aucune autorisation de bâtir n'était nécessaire, ne peut en conséquence être considéré comme illégal et s'offre donc bien au champ d'application de l'article 111 du CWATUP"; Considérant que la partie adverse souligne que les bâtiments existants sont indispensables à l'exploitation de l'activité autorisée par le permis; que, ce faisant, elle n'explique pas en quoi il y aurait un bâtiment "transformé, agrandi ou reconstruit" au sens de l'article 111 du CWATUP; Considérant que le moyen est fondé; XIII - 2792/2770 - 20/22 Considérant que les autres moyens, à les supposer fondés, ne procureraient pas une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.126.968/XIII-2792 et A.127.315/XIII- 2770 sont jointes. Article 2. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 19 juillet 2002 qui infirme l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg du 28 juillet 2001 refusant à la S.A. MECAR le renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au champ de tir de Aye-Humain à Marche-en-Famenne, un champ d'expérimentation balistique et qui accorde à la S.A. MECAR l'autorisation d'exploitation d'un champ d'expérimentation balistique. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 1825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1575 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. XIII - 2792/2770 - 21/22 Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2792/2770 - 22/22 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.194 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div