Arrêt 154219 - - 27/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.219 No Rôle: A. 137697/VIII-3621 Affaire: Arrêt 154219 - - 27/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 08:41 Fiche Arrêt no 154.219 du 27 janvier 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.219 du 27 janvier 2006 A.137.697/VIII-3621 En cause : BEKA Eric, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : METTENS Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, VIII - 3621 - 1/3 Vu la requête introduite le 6 juin 2003 par Eric BEKA qui demande l'annulation de :
3. l'arrêté royal du 8 avril 2003 nommant Philippe METTENS à la fonction de président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
4. la décision du SELOR de classer Philippe METTENS premier du groupe A des candidats à la fonction de président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique; Vu la requête introduite le 20 août 2003 par laquelle Philippe METTENS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 août 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du requérant du 12 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat et transmise par l'intermédiaire du conseil de la première partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 janvier 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me STOESSEL, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me SAUTOIS, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et loco Mes UYTTENDAELE et SCHAFFNER, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; VIII - 3621 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 mai 2004, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3621 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.219 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div