Arrêt 154220 - - 27/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.220 No Rôle: A. 84768/VIII-1414 Affaire: Arrêt 154220 - - 27/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-02 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 08:41 Fiche Arrêt no 154.220 du 27 janvier 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.220 du 27 janvier 2006 A.84.768/VIII-1414 En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au Ministère de la Justice service de la Politique criminelle avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juin 1999 par Freddy GAZAN qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 11 avril 1999 promouvant Franciscus WILRYCX au grade de conseiller général à l'administration centrale du Ministère de la Justice, à la date du 1er juillet 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 1414 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 novembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 28 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 janvier 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 septembre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 20 janvier 2006, elle a été entendue; VIII - 1414 - 2/3 Considérant qu'en termes de plaidoirie, elle a fait valoir qu'elle n'a pas demandé la poursuite de la procédure par "crainte révérencielle" mais qu'ultérieurement, elle a pris connaissance d'un rapport de l'Auditorat dans une affaire fort semblable au présent recours, rapport concluant à l'annulation des actes attaqués; qu'en conséquence, la partie requérante demande la poursuite de la procédure; Considérant que pareille demande est tardive; que les circonstances invoquées par la partie requérante à l'appui de celle-ci ne sont en rien constitutives d'un cas de force majeure; qu'en conséquence, cette demande ne peut être accueillie; Considérant que la partie requérante est présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1414 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.220 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div