Arrêt 154300 - - 31/01/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.300 No Rôle: A. 152075/XIII-3365 Affaire: Arrêt 154300 - - 31/01/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 08:46 Fiche Arrêt no 154.300 du 31 janvier 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.300 du 31 janvier 2006 A.152.075/XIII-3365 En cause :

1. LAVIOLETTE Claire,
2. GOBLET Thierry,
3. DENOËL Cécile, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre :
4. le Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 2 de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
6. le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Spa,
7. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 2004 par Claire LAVIOLETTE, Thierry GOBLET et Cécile DENOËL qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré XIII - 3365 - 1/5 le 17 mars 2004 par le fonctionnaire délégué de la direction de Liège 2 de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Ministère de la Région wallonne, autorisant la direction régionale de Verviers de la direction générale des autoroutes et des routes du ministère de l'équipement et des transports à effectuer la modernisation de la traversée de Spa au niveau de la place Royale, de la place du Monument et de l'avenue Reine Astrid; Vu l'arrêt no 137.668 du 25 novembre 2004 suspendant l'exécution du permis d'urbanisme attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 décembre 2004 par la deuxième partie adverse; Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse et le mémoire ampliatif et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 25 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me B. ROELS, loco Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la quatrième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; XIII - 3365 - 2/5 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
8. Le 26 novembre 2003, l'ingénieur en chef-directeur des ponts et chaussées de la direction générale des autoroutes et des routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (direction de Verviers) introduit une demande de permis d'urbanisme auprès du fonctionnaire délégué de l'administration régionale de l'aménagement du territoire. Le projet porte sur le réaménagement de la traversée du centre de la ville de Spa par la route "nationale"
9. Il comprend principalement le remplacement de deux carrefours avec feux de signalisation par des ronds-points à hauteur de la rue de la Gare et de la place Royale. Sont aussi prévus l'élargissement des trottoirs et l'aménagement de pistes cyclables, le placement de mobilier urbain, l'abattage de certains arbres et le déplacement ou la plantation de nouvelles essences.
10. La Commission royale des monuments, sites et fouilles est consultée en raison de ce que les ouvrages empiéteraient faiblement sur le site classé du parc des Sept Heures et borderaient plusieurs monuments classés. L'avis de la commission, donné le 12 décembre 2003, est réservé. Il en est de même de celui du service d'incendie, daté du 16 janvier
12. La demande est soumise à enquête publique du 18 décembre 2003 au 15 janvier 2004, ce qui donne lieu à cent dix-sept réclamations. Une réunion de concertation se tient le 21 janvier suivant. Les critiques et suggestions sont synthétisées et discutées par l'administration communale dans un rapport annexé à l'acte attaqué.
13. Le 20 février 2004, la direction de l'urbanisme et de l'architecture de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine émet un certain nombre de suggestions dans le but d'améliorer le projet.
14. Le permis attaqué est délivré le 17 mars 2004; Considérant que le fonctionnaire délégué, désigné comme première partie adverse, n'est pas une entité juridique distincte de la Région wallonne, deuxième partie adverse; qu'il doit être mis hors de cause; Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Spa et la ville de Spa, troisième et quatrième parties adverse, sont à l'origine de la demande de permis et non de l'acte attaqué; qu'il y a lieu de les mettre hors de cause également; XIII - 3365 - 3/5 Considérant que les parties requérantes prennent un moyen, le cinquième de la requête, libellé comme suit : " l'ensemble des travaux se trouve dans le périmètre visé par le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, en vertu de l' A.R. du 13 décembre 1976 (v. pièce nos 16 et 4ème considérant de l'acte attaqué)", et dont la quatrième branche vise la violation de l'article 402, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) en ce que lesdits travaux impliquent l'abattage d'arbres en vue de créer des emplacements de parking; Considérant qu'il n'est pas contesté que les aménagements projetés se situeraient tous dans un périmètre soumis au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, actuellement inscrit aux articles 393 et suivants du CWATUP; Considérant qu'à l'audience où fut débattue la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, l'examen des plans a révélé que la réalisation du projet impliquerait la disparition de plusieurs arbres à hautes tiges; que, dans son mémoire en réponse, la deuxième partie adverse s'en réfère sur ce point à la sagesse du Conseil d'Etat; que la quatrième branche du cinquième moyen est fondée, DECIDE: Article 1er. Le fonctionnaire délégué de la direction de Liège 2 de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Ministère de la Région wallonne, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Spa et la ville de Spa sont mis hors de cause. Article
15. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 17 mars 2004 par le fonctionnaire délégué de la direction de Liège 2 de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Ministère de la Région wallonne, autorisant la direction régionale de Verviers de la direction générale des autoroutes et des routes du Ministère de l'Equipement et des Transports à effectuer la modernisation de la traversée de Spa au niveau de la place Royale, de la place du Monument et de l'avenue Reine Astrid. XIII - 3365 - 4/5 Article
16. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge de la deuxième partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente et un janvier deux mille six par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3365 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.300 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div