Arrêt 154481 - - 03/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.481 No Rôle: A. 167100/XIII-3937 Affaire: Arrêt 154481 - - 03/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 08:52 Fiche Arrêt no 154.481 du 3 février 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.481 du 3 février 2006 A.167.100/XIII-3937 En cause :

1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS,
2. ELBERS Johannes, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 octobre 2005 par l'association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS et Johannes ELBERS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à l'administration communale de Plombières le 15 juillet 2005 ayant pour objet l'aménagement de la rue de Beusdael; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; XIIIr - 3937 - 1/6 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 10 janvier 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
3. Du mois de septembre 2003 au mois d'octobre 2004, la commune de Plombières procède à des travaux de voirie sur une portion de la rue de Beusdael à Sippenaeken (phase 1). Dans le cadre de ces travaux, des canalisations d'égout sont installées, la voirie est entièrement refaite et ses abords sont aménagés par la réalisation de trottoirs et de places de parking. Le 25 novembre 2004, le conseil communal de la commune de Plombières approuve à l'unanimité le projet complet, ainsi que les plans qui s'y rapportent, des travaux de réfection d'une autre portion de la rue de Beusdael à Sippenaeken (phase 2).
4. Informée de l'intention de la commune de Plombières d'aménager cette autre portion de la rue de Beusdael de manière identique. L'A.S.B.L. "SIPPENAEKEN A SES HABITANTS" interpelle, via son secrétaire, le conseil communal en avril 2005 et cette interpellation est prise en compte lors d'une séance du conseil communal de Plombières du 22 avril
5. Lors de cette interpellation, elle lui fait part de son souhait que SIPPENAEKEN soit raccordé à la station d'épuration de Plombières, qu'un égouttage XIIIr - 3937 - 2/6 de type séparatif et non unitaire soit posé et que la population soit consultée dans le cadre d'une enquête publique.
6. Le 12 avril 2005, le bourgmestre de la commune de Plombières introduit une demande de permis d'exécution de travaux techniques, ayant pour objet la deuxième phase du projet d'aménagement de la rue de Beusdael à Sippenaeken.
7. Le 2 mai 2005, le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier. Il informe la commune que la demande a été transmise à la division du Patrimoine et à la commission royale des monuments, sites et fouilles.
8. Le 26 mai 2005, la commission royale des monuments, sites et fouilles fait savoir au fonctionnaire délégué que la chambre provinciale des monuments, sites et fouilles a délibéré sur le projet, le 24 mai 2005, et qu'elle ne s'oppose pas au projet. Le 2 juin 2005, la division du Patrimoine fait savoir qu'elle n'émet pas d'opposition. Un dossier est transmis à la direction de l'urbanisme de Liège par l'A.S.B.L. SIPPENAEKEN A SES HABITANTS le 22 juin
10. Le 15 juillet 2005, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme. Il s'agit de l'acte attaqué.
11. Le 5 septembre 2005, les conseils des parties requérantes adressent une demande de publicité de l'administration tant à la partie adverse qu'à la commune de Plombières afin d'obtenir une copie du permis d'urbanisme ainsi délivré. La partie adverse réserve une suite à cette demande par courrier du 15 septembre 2005, la commune de Plombières par courrier du 12 septembre 2005; Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 4, 128, 129 et 330, 9o, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); que dans une première branche, ils reprochent à l'acte attaqué d'avoir été délivré sans qu'ait été organisée une enquête publique, alors que, dès lors qu'il autorise la réalisation de travaux de voirie, à savoir la pose d'un réseau d'égouttage (de type unitaire), le réasphaltage de la voirie et la réalisation de trottoirs et de places de parking de part et d'autre de celle-ci, il ne pouvait être délivré qu'à la suite de la réalisation d'une telle enquête; qu'ils précisent également que les articles 129, § 1er, et 330, 9o, du CWATUP s'appliquent à tous les travaux de voirie quelle que soit la qualité de l'auteur de projet; que dans une seconde branche, ils estiment que l'acte attaqué a été délivré sans que le conseil communal, seul compétent en la matière, ait XIIIr - 3937 - 3/6 préalablement délibéré au sujet des travaux de voirie envisagés, sur la base des résultats de l'enquête publique, en application de l'article 129, § 1er, 2o, du CWATUP; Considérant qu'en application de l'article 330, 9o, du CWATUP, les demandes de permis de lotir ou de permis d'urbanisme visées à l'article 128 du même Code doivent être soumises à une enquête publique; que les articles 128, alinéa 1er , et 129 du même Code disposent respectivement ce qui suit : " Art.
12. La présente section est applicable à la demande de permis impliquant l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles- ci. (...) Art.
13. § 1er . Sans préjudice de l'application de l'article 57, alinéa 1er , lorsque le collège des bourgmestre et échevins constate que le permis peut être accordé en ce qui le concerne, l'instruction de la demande est soumise aux formalités complémentaires ci-après : 1o le collège des bourgmestre et échevins soumet la demande à enquête publique dont les frais sont à charge du demandeur; 2o le conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête et délibère sur les questions de voirie avant que le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande de permis. ( .. ) "; Considérant que les travaux de voirie autorisés par l'acte attaqué, qui concernent l'aménagement de la rue de Beusdael à Sippenaeken, sont visés par l'article 128 du CWATUP; que par travaux de voirie, il y a lieu d'entendre toutes les modifications à apporter au tracé du réseau des voies de communication communales existantes et l'équipement de ces voiries; que par équipement des voiries, on entend : le creusement de chemins, les travaux de déblaiement, de rehaussement et de durcissement, la construction du réseau d'égouts et de raccordement pour les différentes habitations à la distribution de gaz, de l'eau, de l'électricité et du téléphone, le coffrage des chemins, le revêtement, les bordures et les trottoirs; Considérant que l'article 129 du CWATUP prévoit que les questions de voirie doivent être résolues avant que le permis d'urbanisme qui les implique puisse être délivré; que le conseil communal, seul compétent pour décider de l'aménagement et de l'équipement des voiries, doit se prononcer sur les questions de voirie après une enquête publique et avant que le fonctionnaire délégué statue sur la demande de permis d'urbanisme qui implique des modifications de voirie; Considérant que, quand elle est imposée par le législateur, la tenue de l'enquête publique est une formalité substantielle de l'acte qui en fait l'objet et les XIIIr - 3937 - 4/6 autorités ne peuvent se dispenser de l'organiser, pour quelque motif que ce soit, et doivent en assurer l'effet utile, de manière à ce que les habitants du quartier directement concernés par le projet aient effectivement la possibilité de faire valoir leurs observations et réclamations en toute connaissance de cause; Considérant qu'en l'espèce, les pièces accompagnant la demande de permis d'urbanisme font apparaître que la demande implique notamment des travaux d'égouttage, le réasphaltage de la voirie et la réalisation de trottoirs et de places de parking de part et d'autre de celle-ci; que ces travaux n'ont fait l'objet ni d'une enquête publique, ni d'une délibération préalable du conseil communal; Considérant que le moyen est manifestement fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à l'administration communale de Plombières le 15 juillet 2005 ayant pour objet l'aménagement de la rue de Beusdael. Article
14. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
15. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIIIr - 3937 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 3937 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.481 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div