Arrêt 154632 - - 07/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.632 No Rôle: A. 169719/VI-17094 Affaire: Arrêt 154632 - - 07/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-08 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 08:57 Fiche Arrêt no 154.632 du 7 février 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n°154.632 du 7 février 2006 G./A.169.719/VI-17.094 En cause :

1. la société anonyme de droit français S.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM,
2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX,
3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY,
4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME,
5. la société anonyme de droit belge S.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes :
6. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE,
7. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE,
8. la société anonyme ENTREPRISES GENERALES LOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, VIr - 17.094 - 1/3 Vu la demande introduite le 25 janvier 2006 par la société anonyme de droit français S.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, la société anonyme de droit belge S.A. REFORME et la société anonyme de droit belge S.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de "la délibération du 13 janvier 2006 de la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement des déchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL par laquelle il est décidé d'attribuer à la société momentanée INOVA France-Galère-Duchêne le marché relatif au renouvellement de l'usine de valorisation énergétique de déchets à Herstal et de la délibération implicite par laquelle INTRADEL décide de ne pas attribuer ledit marché aux requérantes"; Vu l’arrêt no 154.549 du 6 février 2006; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que se sont glissées dans l’arrêt no 154.549 du 6 février 2006 des erreurs matérielles qu’il convient de corriger de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. A la page 21 de l’arrêt no 154.549 du 6 février 2006, il y a lieu, à la quatrième ligne du premier considérant, de remplacer les mots "deuxième branche" par les mots "troisième branche". A la page 24 du même arrêt, il y a lieu, à la dernière ligne du dernier considérant, de remplacer les mots "cinquième branche" par "troisième branche". A la page 35 du même arrêt, il y a lieu de compléter l’alinéa 2 de l’article 6 du dispositif de la manière suivante : " Les dépens sont réservés pour le surplus.". VIr - 17.094 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept février deux mille six par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f. Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. NIHOUL. VIr - 17.094 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.632 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.549 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.507 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div