id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.656 No Rôle: A. 108920/XIII-2313 Affaire: Arrêt 154656 - - 08/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 08:57 Fiche Arrêt no 154.656 du 8 février 2006 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.656 du 8 février 2006 A.108.920/XIII-2313 En cause : SPETERS Christiane, décédée, Instance reprise par :
- PHILLIPS Patricia,
- PHILLIPS Thierry, ayant élu domicile chez Mes Martin DENYS et Jehan de LANNOY, avocats, Place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Jan BOUCKAERT, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2001 par Christiane SPETERS qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan Régional d'Affectation du Sol, publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en ce qu'il affecte en zone verte de haute valeur biologique les parcelles situées sur le territoire de la commune de Molenbeek, le long de la rue de l'Aubade, cadastrées ou l'ayant été section C, nos 60y, 60s, 60z et 60t; XIII - 2313 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'acte du 17 septembre 2004 attestant le décès de Christiane SPETERS le 8 septembre 2004 à Anderlecht; Vu la requête de reprise d'instance du 18 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par Patricia PHILLIPS et Thierry PHILIPPS; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 11 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants en reprise d'instance; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me F. DE MUYNCK, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN, et S. BOUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 11 octobre 2005, l'avocat des requérants en reprise d'instance fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 2313 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La reprise d'instance introduite par Patricia PHILLIPS et Thierry PHILLIPS est accueillie. Article
- Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2313 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.656 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div