Arrêt 154684 - - 08/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.684 No Rôle: A. 86248/VIII-1505 Affaire: Arrêt 154684 - - 08/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 08:58 Fiche Arrêt no 154.684 du 8 février 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 164.684 du 8 février 2006 A. 86.248/VIII-1505 En cause : DUBOQUET Michel, pavé d'Ath 137 7830 Hellebecq, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 1999 par Michel DUBOQUET qui demande l'annulation de la décision de promouvoir Jean-Claude DELVAUX, à l'emploi no C 3819 de premier attaché à la Direction générale de Mons de l'Office wallon de développement rural (OWDR); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 1505 - 1/3 Vu l'ordonnance du 20 septembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2005, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 8 décembre 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 janvier 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DELOGNE, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en annexe à une lettre du 6 octobre 2005, le requérant a communiqué au Conseil d’Etat la copie d’un arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 31 août 2005 portant sa promotion par avancement de grade au grade de premier attaché (échelle A5) à la date du 1er avril 2005; que le requérant admet avoir obtenu satisfaction en cours d’instance; qu’il n’a plus intérêt à son recours; que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 1505 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit février deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1505 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.684 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div