Arrêt 154731 - - 09/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.731 No Rôle: A. 152026/XIII-3363 Affaire: Arrêt 154731 - - 09/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 08:59 Fiche Arrêt no 154.731 du 9 février 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.731 du 9 février 2006 A.152.026/XIII-3363 En cause :

1. MASY Pascale,
2. LOUIS Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 2004 par Pascale MASY et Pascal LOUIS qui demandent l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué de la Direction du Brabant wallon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du 12 mars 2004 accordant un permis d'urbanisme pour XIII - 3363 - 1/4 la construction d'un immeuble à appartements sur un bien sis à Nivelles, cadastré 2ème division, section E, no 351x"; Vu l'arrêt no 134.174 du 30 juillet 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 31 août 2004 par les requérants; Vu la requête introduite le 5 octobre 2004 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 février 2005; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. DE LEMOS, loco Me J. SAFRAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIII - 3363 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de s'en référer, en ce qui concerne l'exposé des faits utiles à l'examen de la requête, à l'arrêt no 134.174 du 30 juillet 2004; Considérant que le 4 avril 2005 l'intervenante a introduit une nouvelle demande de permis ayant le même objet et qu'un nouveau permis lui a été délivré le 20 juillet 2005; qu'elle expose que, par décision de son conseil d'administration du 23 novembre 2005, elle a manifesté "son intention de renoncer au permis d'urbanisme litigieux et faisant l'objet de la présente instance"; Considérant qu'il s'ensuit que le requérant a perdu intérêt à son recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 350 euros chacun et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XIII - 3363 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3363 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.731 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div