id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.734 No Rôle: A. 89573/XIII-1562 Affaire: Arrêt 154734 - - 09/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-16 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 08:59 Fiche Arrêt no 154.734 du 9 février 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.734 du 9 février 2006 A.89.573/XIII-1562 En cause : l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, actuellement dénommée MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, ayant élu domicile chez Me Eric LAEVENS, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
- la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles,
- la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- XIII - 1562 - 1/4 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2000 par l'association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 25 novembre 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre, en ce que cet arrêté donne la destination de zone d'activité économique mixte à certains terrains affectés jusque-là en zone agricole; Vu l'arrêt no 89.585 du 11 septembre 2000, joignant les affaires A.89.479/XIII-1547, A.89.543/XIII-1560 et A.89.573/XIII-1562 dans la procédure en référé, et rejetant les demandes de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 octobre 2000 par la requérante; Vu les requêtes introduites les 20 décembre 2000 et 17 janvier 2005 par lesquelles la ville de Wavre et la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances du 25 janvier 2001 et du 1er février 2005 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention de la première partie intervenante; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 1562 - 2/4 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2005, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 17 novembre 2005; Vu la lettre du 9 novembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. WATTIAUX, loco Me E. LAEVENS, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant loco Me P. LAMBERT pour la partie adverse et comparaissant loco Me B. PAQUES pour la seconde partie intervenante, et Me B. GORS, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 9 novembre 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 596,01 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 1562 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1562 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div