Arrêt 154736 - - 09/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.736 No Rôle: A. 162710/VIII-5026 Affaire: Arrêt 154736 - - 09/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 08:59 Fiche Arrêt no 154.736 du 9 février 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.736 du 9 février 2006 A.162.710/VIII-5026 En cause : CLAUS Marcel, rue du Petit-Villerot 326 7334 Hautrage, contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mai 2005 par Marcel CLAUS qui demande l'annulation de «la décision prise par Ann VAN DE VELDE, "HR Director Orientation", d'inscrire le requérant dans un processus de reconversion, pour être affecté à un autre emploi et un autre service que celui qu'il occupe en sa qualité d'Auditeur de niveau 1 au sein du service "Field Audit", ainsi que de la décision concomittante, qui en constitue d'ailleurs l'élément motivant, selon laquelle le requérant n'a pas réussi la deuxième partie (épreuve technique) de la procédure de sélection pour la fonction de "Senior Field Auditor", qui correspond à la fonction qu'il occupe, à son niveau hiérarchique, organisé dans le cadre de la restructuration du service "Field Audit"»; Vu l'arrêt no 149.088 du 20 septembre 2005 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5026 - 1/3 Vu la lettre du 25 novembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 149.088 du 20 septembre 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 27 septembre 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée «la décision prise par Ann VAN DE VELDE, "HR Director Orientation", d'inscrire Marcel CLAUS dans un processus de reconversion, pour être affecté à un autre emploi et un autre service que celui qu'il occupe en sa qualité d'Auditeur de niveau 1 au sein du service "Field Audit", au motif qu'il n'a pas réussi la deuxième épreuve (épreuve technique) de la procédure de sélection pour la fonction de "Senior Field Auditor"». Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5026 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf février deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5026 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.736 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.088 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div