Arrêt 154906 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.906 No Rôle: A. 90242/XV-442 Affaire: Arrêt 154906 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-16 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 09:28 Fiche Arrêt no 154.906 du 14 février 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.906 du 14 février 2006 G./A.90.242/XV-442 En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ESNEUX, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mars 2000 par la société anonyme MOBIS- TAR qui demande l’annulation de "la taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adoptée par le Conseil communal de la partie adverse en date du 15 décembre 1998"; Vu l'arrêt n/ 153.807 du 17 janvier 2006 décrétant le désistement d’instance; Vu la notification de l'arrêt n/ 153.807 aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 153.807 du 17 janvier 2006 quant à l’identité de la partie adverse; qu'il convient de la rectifier ainsi qu'il est précisé au dispositif, XV - 442- 1/2 DECIDE: Article unique. Dans l'arrêt no 153.807 du 17 janvier 2006, la détermination des parties doit être remplacée par le texte suivant : “En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ESNEUX, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.” Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze février deux mille six par : MM. LEROY, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. M. LEROY. XV - 442- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.906 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.807 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div