Arrêt 154958 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.958 No Rôle: A. 108739/XIII-2288 Affaire: Arrêt 154958 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 09:31 Fiche Arrêt no 154.958 du 14 février 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.958 du 14 février 2006 A.108.739/XIII-2288 En cause : PATERNOTTE de la VAILLEE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 août 2001 par Alexandre PATERNOTTE de la VAILLEE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, ci-après le P.R.A.S. (Moniteur belge du 14 juin 2001, pp. 19773-20030); Vu la requête introduite le 6 novembre 2001 par laquelle la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 novembre 2001 accueillant cette intervention; XIII - 2288 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 27 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. VAN DER KINDERE, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me F. DE MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. VAN DE GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 27 septembre 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 2288 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2288 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.958 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div