Arrêt 154961 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.961 No Rôle: A. 96391/XIII-1901 Affaire: Arrêt 154961 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 09:33 Fiche Arrêt no 154.961 du 14 février 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.961 du 14 février

1. A.96.391/XIII-1901 En cause :
2. ANTOINE-CANAUX Paulette,
3. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre :
4. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 2000 par Paulette ANTOINE- CANAUX et la société anonyme IMMO REMPART qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 12 septembre 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon à Monsieur et Madame HUSTIN-PIERRE Marcel relativement à un bien sis à 6830 Bouillon, quai du Rempart et rue des Moulins, cadastré section C, no 300d-302n et tendant à construire un immeuble avec rez-de-chaussée commercial et deux appartements"; XIII - 1901 - 1/3 Vu l'arrêt no 94.938 du 24 avril 2001 décidant qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 6 juin 2001 par les requérants; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me T. VANTOMME, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me V. LAHAYE, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HEN- DRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré le 17 octobre 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon; que ce retrait a toutefois fait lui- même l'objet d'un retrait le 24 octobre 2000 mais que, par délibération du même jour, le permis attaqué a à nouveau fait l'objet d'un retrait, lequel est devenu définitif; qu'il s'ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d'instance, XIII - 1901 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 694,12 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1901 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.961 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div