Arrêt 154963 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.963 No Rôle: A. 164674/XIII-3813 Affaire: Arrêt 154963 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 09:34 Fiche Arrêt no 154.963 du 14 février 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.963 du 14 février 2006 A.164.674/XIII-3813 En cause : DEVRIESE Francine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Chruchill 253 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,
2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,
3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 août 2005 par Francine DEVRIESE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2005 approuvant le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré XIII - 3813 - 1/3 comme suit : section A 88 L 3, sis rue Louis Titeca, 14 à Woluwé-Saint-Pierre et en autorisant l'expropriation par ladite commune; Vu l'arrêt no 148.034 du 4 août 2005 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse; Vu la lettre du 23 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me C. GUIGUI, loco Me J. van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la première et la deuxième parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 septembre 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 3813 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3813 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.963 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.034 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div