Arrêt 154964 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.964 No Rôle: A. 154061/XIII-3423 Affaire: Arrêt 154964 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-22 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 09:35 Fiche Arrêt no 154.964 du 14 février 2006 - Décision : Désistement Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.964 du 14 février 2006 A.154.061/XIII-3423 En cause :

1. PONETTE-GRADE Michèle,
2. PAQUAY Marie,
3. LATOUR Michel,
4. FRANKART Paul,
5. VERHULST Stephan,
6. RICHARD Baudouin,
7. DELVAUX Luc,
8. MICHEL Gaston,
9. van den BOGAERDE Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 3423 - 1/4 Vu la requête introduite le 23 juillet 2004 par Michèle PONETTE-GRADE, Marie PAQUAY, Michel LATOUR, Paul FRANKART, Stephan VERHULST, Baudouin RICHARD, Luc DELVAUX, Gaston MICHEL et Marie van den BOGAERDE qui demande l'annulation de la décision du Ministre de la Région wallonne de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 25 mai 2004 délivrant à Georges FOCKE un permis unique pour "déplacer et construire les bâtiments d'une exploitation agricole, élever des chevaux et construire une piste d'équitation au no 16 Vallée à la Dame à 1380 Lasne"; Vu l'arrêt no 141.192 du 24 février 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 4 avril 2005 par les requérants Michèle PONETTE-GRADE, Marie PAQUAY, Michel LATOUR, Paul FRANKART, Stéphan VERHULST, Luc DELVAUX et Marie van den BOGAERDE; Vu la requête introduite le 29 avril 2005 par laquelle Georges FOCKE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 10 juin 2005 convoquant les parties à comparaître le 27 juin 2004 à 10.00 heures; Vu la lettre du 27 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par Baudouin RICHARD; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; XIII - 3423 - 2/4 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. MOERYNCK, loco Me ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants Gaston MICHEL et Baudouin RICHARD n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'au surplus Baudouin RICHARD par sa lettre du 27 avril 2005 a informé le Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que, dès lors, en application de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance de ces requérants; Considérant que l'article 17, § 4ter , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que par décision du 23 juin 2005, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a retiré l'acte attaqué pour le remplacer par un nouveau permis; Considérant que le retrait est devenu définitif; que le recours en annulation a perdu son objet; qu'il n'y a plus lieu à statuer, DECIDE: XIII - 3423 - 3/4 Article 1er. Les désistements d'instance de Baudouin RICHARD et Gaston MICHEL sont décrétés. Article
10. Il n'y a plus lieu à statuer. Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 2925 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 2800 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3423 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.964 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.192 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div