Arrêt 154965 - - 14/02/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.965 No Rôle: A. 81817/XIII-1003 Affaire: Arrêt 154965 - - 14/02/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-02-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 09:35 Fiche Arrêt no 154.965 du 14 février 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 154.965 du 14 février 2006 A.81.817/XIII-1003 En cause : la Société anonyme VIEILLE HALLE AUX BLES, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 1999 par la société anonyme VIEILLE HALLE AUX BLES qui demande l'annulation de "l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 10 septembre 1998, publié au Moniteur belge du 4 novembre 1998, par lequel la partie adverse décrète l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens visés à l'article 1 de cet arrêté, suivant la procédure d'extrême urgence"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 11 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; XIII - 1003 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. GORS, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la requérante et Me G. WINAND, loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 avril 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 1003 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1003 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.965 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div